MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE DES DOMAINES ET DE L’AMENANGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 1764/2009
Portant :
1. Constitution en réserve foncière touristique d'un terrain d'une contenance de 05Ha 73A 22Ca formant la propriété dite : "EXTENSION RFT SAKATIA" TN°2351-BO sis à Apmasindava Sakatia, Fokontany Antanamitarana, Commune Urbaine et District de Nosy Be, Région Diana,
2. Classement sans suite des demandes d’acquisition en cours visant des parcelles comprise dans la propriété en cause,
3. Institution des mesures temporaires de protection et de sauvegarde concernant la zone à partir de la limite de la propriété jusqu’à la ligne de crête.
LE MINISTRE DE LA REFORME FONCIERE DES DOMAINES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts desterres;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes de Droit public;
• Vu la loi n°2007-036 du 14 janvier 2007 sur les investissements à Madagascar;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 Avril 2008 modifié et complété par les Décrets n°2008-596 du 23 juin 2008, n°2008-766 du 25 juillet 2008 et n°2009-001 du 04 janvier 2009 portant nomination des Memebres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-479 du 16 mai 2008 fixant les attributions du Ministère de la Réforme Foncière des Domaines et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu, la lettre n°146-08-MEFT/SG/DGT/DDTO du 02 septembre 2008 de Monsieur le Ministre de l’Environnement, des Forêts et du Tourisme;
• Vu le procès-verbal de réunion en date du 20 Août 2008 à Ampasindava Sakatia,
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Foncières;
A R R E T E :
Article premier. Est constuté en réserve foncière touristique un terrain d’une contenance de 05Ha 73A 22Ca formant la propriété dite "EXTENSION RFT SAKATIA"TN°2351-BO, sis à Ampasindava Sakatia, Fokontany Antanamitarana, Commune Urbaine et District de Nosy Be, Région Diana.
Telle que ladite propriété est décrite au titre foncièr correspondant.
Article 2. Le terrain mis en réserve foncière est destiné à l’extension de la Reserve Foncière Touristique déjà crée Arrêté n°13458/2000 du 7 décembre 2000.
Article 3. Sont classées sans suite toutes demandes visant des parcelles comprises dans la propriété en cause.
La réserve ainsi créée est fermée à toute nouvelles appropriations ou occupâtions privées.
Article 4. Jusqu’à la mise en place d’un plan d’aménagement et du cahier des harges, les mesures de protection et de sauvegarde suivantes sont prises temporairement pour les terrains situés dans la zone à partir de la limite propriété ainsi mise en réserve jusqu’à la ligne de crête tracée en bleu sur le plan annexé au présent arrêté;
1. Suspension de nouvelles demandes, de délivrance des titres dominaux pour les demandes en cours et des transactions foncières pour toutes les parcelles comprise dans la zone ci-dessus définie,
2. Interdiction de toute construction en dur sauf autorisation du Ministère de la Réforme Foncière des Domaines et de l’Aménagement du Territoire et les bâtiments de recasement pour les personnes affectée par l’extension.
3. Iterdiction de toute activité touristique et de toute autres activités jugées incompatibles avec le projet sur la réserve foncière touristique
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Offociel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 21 janvier 2009
Le Ministre de la Réforme Foncière des Domaines et de l’Aménagement du Territoire,
RATOLOJANAHARY Marius