MINISTERE DE L’ENERGIE, DE L’EAU ET DES HYDROCARBURES
Arrêté n° 17609 /2019
Portant renouvellement de licence d’exploitation des Hydrocarbures.
Le Ministre de l’Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval, modifiée par la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval ;
• Vu la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux textes régissant le secteur pétrolier aval ;
• Vu le Décret n°99-954 du 15 juin 1999 modifié par le Décret n°2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement ;
• Vu le Décret n°2004-669 du 29 juin 2004 modifié en dernier lieu par le Décret n°2017-1141 du 05 décembre 2017 portant application de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 modifiée;
• Vu le Décret n°2018-261 du 27 mars 2018 fixant le statut et les attributions de l’Office Malgache des Hydrocarbures ;
• Vu le Décret n°2018-434 du 09 mai 2018 portant nomination du Directeur Général de l’Office Malgache des hydrocarbures ;
• Vu le Décret n°2019-097 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l’Arrêté n°2924-2000 du 24 mars 2000 fixant les cahiers des charges afférents aux Licences d’Exploitation des Hydrocarbures;
• Vu l’Arrêté n°1212-2011 du 09 février 2011 portant renouvellement de licence d’importation de lubrifiants de la société DESIGN AUTO ;
• Vu l’Arrêté n°10334-2018 du 26 avril 2018 fixant les modalités de perception et de recouvrement ainsi que le régime des droits et redevances dus à l’Office Malgache des Hydrocarbures ;
- Sur proposition de l’Office Malgache des Hydrocarbures
ARRETE
Article Premier : Conformément à la Loi n° 99-010 du 17 Avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée par la Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004, est renouvelée au profit de la Société DESIGN AUTO sise au ZI Ankorondrano Antananarivo, la licence d’Exploitation des Hydrocarbures ci-après désignée :
« Licence d’importation de lubrifiants »
Article 2 : La présente Licence est renouvelée pour une durée de validité de cinq (05) ans et prend effet à compter du 10 octobre 2015.
Toutefois, le bénéficiaire ne pourra jouir des droits liés à la présente Licence qu’après paiement de l’équivalent en Ariary du droit de renouvellement d’un montant de cinquante mille (50 000) dollars américains.
Article 3 : La Société DESIGN AUTO, titulaire de la licence, est tenue de respecter toutes les dispositions de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999, modifiée par la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004, régissant les activités du secteur pétrolier aval et les textes subséquents.
Article 4 : Toute infraction commise à l’encontre des textes susmentionnés par le Titulaire, dans l’exercice des activités autorisées par la Licence et pendant la durée de validité de celle-ci, est constatée et réprimée, conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions des infractions sur les activités du secteur pétrolier aval et les textes subséquents.
Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 23 août 2019
Le Ministre de l’Energie, de l’Eau et Des Hydrocarbures
Vonjy ANDRIAMANGA