MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE N° 17576/2011
Fixant les tarifs des droits perçus sur les passagers des bateaux de croisière dans les ports de commerce malagasy
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°99-028 du 3 février 2000 portant Code Maritime;
• Vu la Loi n°2003-025 du 5 Septembre 2003 portant statuts des ports;
• Vu le Décret n° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n° 2011-140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-386 du 08 juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Transports, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N° 2009-1138 du 01 septembre 2009 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 92-105 du 29 Janvier 1992 fixant les assiettes des droits et redevances perçus dans les ports de commerce autres que Toamasina;
• Vu le Décret n°2003-659 du 4 juin 2003 portant création de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux;
• Vu le Décret n°2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la Loi n°2003-025 du 5 septembre 2003 portant statuts des ports modifié par le Décret N°2007-542 du 18 juin 2007 portant approbation des statuts type modifié des Sociétés de Port à Gestion Autonome et par le Décret N°2008-1044 du 31 octobre 2008 portant modification des Décrets n° 2004-699 du 13 juillet 2004 et N° 2007-542 du 18 juin 2007;
• Vu l'Arrêté Interministériel N°731/98 du 2 février 1998, modifiant les tarifs des droits et redevances perçus dans les ports de commerce autre que Toamasina;
• Sur proposition du Conseil d’Administration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale;
Article premier. Les passagers des bateaux de croisière bénéficient d'une réduction de cinquante pour cent (50 %) sur les tarifs des droits sur les passagers en vigueur appliqués dans chaque port.
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires ne sont pas applicables.
Article 3. Les dispositions du présent Arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication dans le Journal Officiel de la République.
Article 4. Le présent Arrêté sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 18 mai 2011
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA