MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 1757/2014

Abrogeant l'arrêté n° 16097/2013 du 19 août 2013 et portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Suivi de la réalisation du Contrat Build-Operate-Transfer (BOT).

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011,
• Vu la loi du 14 avril 1962 portant adhésion de la République de Madagascar à la Convention de Chicago relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et ses annexes,
• Vu la loi n° 2012-011 du 13 août 2012 portant Code Malagasy de l'Aviation Civile,
• Vu le décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié et complété par le décret n° 2003-790 du 15 juillet 2003 et n° 2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar,
• Vu le décret n° 2005-546 du 23 août 2005 relatif à la police et la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
• Vu le décret n° 2008-187 du 15 février 2008 modifié et complété par le décret n° 2013-710 du 17 septembre 2013 portant organisation de l'Administration de l'Aviation Civile de Madagascar,
• Vu le décret n° 2008-188 du 15 février 2008 modifié par le décret n° 2013-027 du 15 janvier 2013 portant réglementation des aérodromes,
• Vu le décret n° 2010-755 du 10 août 2010 modifié par le décret n° 2013-328 du 6 mai 2013 portant approbation du Programme Nationale de Sûreté de l'Aviation civile,
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale,
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n° 2012-495, n° 2012-496 du 13 avril 2012, n° 2013-635 du 28 août 2013, n° 2013-662, n° 2013-663 du 4 septembre 2013 et n° 2013-814 du 8 novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
• Vu le décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le contrat Build-Operate-Transfer (BOT) conclu entre l'Etat Malagasy et la Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle (CSPI) le 28 février 2013 et enregistré à la Direction des Grandes Entreprises le 4 mars 2013,

Article premier. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de l'arrêté n° 16097/2013 du 19 août 2013 portant création d'un Comité de Suivi pour l'étude des propositions des usagers et la fixation des taux de la Redevance de Sûreté Aéronautique "fret".

Article 2. Est créé un Comité de suivi de la réalisation du contrat Build-Operate-Transfer (BOT) conclu entre l'Etat Malagasy et la Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle (CSPI) le 28 février 2013 et enregistré à la Direction des Grandes Entreprises le 4 mars 2013.

Article 3. Ce Comité a pour mission de superviser les activités relatives à la réalisation du contrat BOT.

Article 4. Les attributions et l'organisation de ce Comité de suivi seront déterminées dans les Termes de Référence fixés par une note ministérielle.

Article 5. Ce Comité de suivi, présidé par le Ministère chargé de l'Aviation Civile, est composé de :

- Trois (3) représentants du Ministère des Transports;

- Un (1) représentant de l'Aéroport de Madagascar (ADEMA);

- Un (1) représentant de l'Aviation Civile de Madagascar (ACM);

- Un (1) représentant du Commissariat Général du Gouvernement auprès du Ministère des Transports.

Chaque membre est nommé par la décision de l'Autorité Compétente de l'organe ou entité qu'il représente sauf changement de situation administrative des agents concernés.

Toutefois, selon les besoins, le président du comité peut faire appel à des personnes ressources.

Article 6. Le Comité dispose d'un secrétariat permanent chargé de traiter les affaires courantes et de préparer tous les dossiers relatifs au contrat BOT à soumettre pour étude au Comité.

Article 7. Le Comité se réunit en tant que de besoin. Les fonctions des membres sont gratuites. Toutefois, ces derniers peuvent percevoir le remboursement des frais occasionnés par les réunions ainsi que pour les activités hors séance inhérentes aux prérogatives du Comité.

Article 8. Le Comité propose un budget annuel de fonctionnement à approuver par le Ministère chargé de l'Aviation civile.

Les besoins financiers nécessaires au fonctionnement du Comité sont pris en charge par l’Aviation Civile de Madagascar.

Article 9. La durée du mandat du Comité de suivi est équivalente à celle du contrat BOT, soit douze (12) ans.

Article 10. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 23 janvier 2014

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA