MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 17501 /2019-MSANP modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°33 562/2015-MSANP du 16 novembre 2015 et autorisant l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée dénommée «Centre Médical ASSISTANCE PLUS » sise à la Villa Abelay, Maison L Marofoto, Commune Urbaine de Mahajanga, District de Mahajanga I, Région Boeny.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n° 2013-035 du
22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-Femmes ;
- Vu le décret n°2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu l’arrêté n° 37308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées ;
- Vu l’arrêté n°33 562/2015-MSANP du 16 novembre 2015 autorisant l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée dénommée «Centre Médical ASSISTANCE PLUS » sise à la Villa Abelay, Maison L Marofoto, Commune Urbaine de Mahajanga, District de Mahajanga I, Région Boeny ;
- Vu la demande formulée par Monsieur CEJUDO Patrick, Président Directeur Général de l’Assistance Plus, en date du 20 mai 2019 ;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées réunis le 20 juin 2019 suivant le Procès-verbal N°103- MSANP/SG/DGFS/DSSB/SMLDP du 1èr juillet 2019,
ARRETE :
Article premier. - Certaines dispositions de l’article 2 de l’arrêté n°33 562/2015-MSANP du 16 novembre 2015 sus visé sont modifiées et complétées comme suit :
Article 2 (nouveau). -Placé sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique de Mahajanga I, le Centre Médical est autorisé à exécuter les activités suivantes : Consultations médicales au centre, Consultations médicales à domicile, Intervention médicale d’urgence, Ambulance médicalisé pour transférer les malades vers l’hôpital de référence, une unité de laboratoire d’analyses médicales.
• LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Article 2.-Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 août 2019
Le Ministre de la Santé Publique
Julio RAKOTONIRINA