MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
GOUVERNEMENT ;
ARRETE N° 17500 /2019-MSANP portant abrogation de l’arrêté d’ouverture n° 18 793/2018-MSANP du 31 juillet 2018 autorisant l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée dénommée « Dispensaire FIAINAMBAOVAO» sise au logt 262, Parcelle 13/45-46, Ambolomadinika, Commune Urbaine Toamasina, District de Toamasina I, Région Atsinanana.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-femmes ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
- Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 37308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées ;
- Vu la demande en date du 19 avril 2019 formulée par l’ONG Mercy Ministries représentée par Monsieur MATTI Damien, Coordinateur;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées réunis le 20 juin 2019 suivant le procès-verbal N°103- MSANP/SG/DGFS/DSSB/SMLDP du 1èr juillet 2019,
Article premier.- Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté d’ouverture n° 18 793/2018-MSANP du 31 juillet 2018 autorisant l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée dénommée « Dispensaire FIAINAMBAOVAO» sise au logt 262, Parcelle 13/45-46, Ambolomadinika, Commune Urbaine Toamasina, District de Toamasina I, Région Atsinanana.
Article 2.- La fermeture du « Dispensaire FIAINAMBAOVAO » sise au logt 262, Parcelle 13/45-46, Ambolomadinika, Commune Urbaine Toamasina, District de Toamasina I, Région Atsinanana entraînera la cessation de toutes ses activités.
Article 3.- Le Directeur Régional de la Santé Publique d’Atsinanana, le Médecin Inspecteur, Chef du Service de District de la Santé Publique De Toamasina I sont chargés chacun du suivi et du respect de l’application du présent arrêté.
Article 4.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 août 2019
Le Ministre de la Santé Publique
Julio RAKOTONIRINA