MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 17490/2015
Fixant les principes généraux régissant la base de données d’enregistrement des titres maritimes.
LE MINISTRE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 94-034 du 25 janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;
• Vu la Loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime;
• Décret n° 95-134 du 07 février 1995 portant ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;
• Vu le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opération Maritimes,
• Vu le Décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelles des gens de mer
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-090 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministère du Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que de l’organisation de son Ministère.
• Vu l’Arrêté n° 32468/2012 du 27 décembre 2012 portant application à Madagascar des Amendements de Manille (2010) à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels que modifiés (Convention et Code STCW).
Article premier. Le présent Arrêté fixe les principes généraux régissant la base de données d’enregistrement des titres maritimes, en vertu de la convention internationale STCW 78, telle que modifiée, et en application des dispositions du Décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelles des gens de mer
On entend par titres maritimes les brevets d’aptitude, les certificats d’aptitude, les attestations et les reconnaissances de brevet d’aptitude ou de certificat d’aptitude.
Article 2.Outre les Registres physiques tenus par l’Autorité Administrative Maritime sur les délivrances et revalidations des titres, il est crée une base de données électronique normalisée et sécurisée, accessible par les Parties et les compagnies pour le besoin d’authentification en vue de reconnaissance, de contrôle ou d’offre d’emploi à bord.
Article 3. La base de données permet, conformément à la Convention, pour un titre donné, de rendre disponible
1 - Des renseignements sur le titre :
Nom (s) et Prénom (s) du titulaire;
Date et lieu de naissance;
Nationalité;
Sexe
Photographie;
Numéro du titre;
Date de délivrance et date d’expiration;
Date de la dernière revalidation;
Détail de la ou des exemptions,
2 - Des renseignements sur l’état du titre :
Valide;
Suspendu;
Annulé;
Déclaré perdu;
Détruit;
En indiquant les changements éventuels d’état, ainsi que la date à laquelle ils sont intervenus.
3 - Des renseignements sur les compétences :
Normes de compétence selon STCW
Capacité(s);
Fonction (s);
Niveau de responsabilité (Appui, Opérationnel, Direction);
Visas;
Restrictions éventuelles.
4 - Des renseignements médicaux :
Date de délivrance du dernier certificat médical présenté pour la délivrance ou la revalidation du titre.
Article 4. La base de données est consultable sur le site WEB de l’APMF à l’adresse www.apmf.mg dans l’onglet "GENS DE MER".
Article 5. La base de données est mise à jour périodiquement selon une procédure interne de l’Autorité Administrative Maritime.
Article 6. Tel qu’il est exigé par la Convention STCW, les renseignements accessibles sur le site WEB sont disponibles en langue anglaise à compter du 1er janvier 2017.
Article 7. Toutes dispositions antérieures contraires sont et demeurent abrogées.
Article 8. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 mai 2015
Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich