MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 17489 /2019-MSANP autorisant l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée dénommée « Centre Médical Solidarité Développement Santé (SDS) » sis au lot IVC 34 Bis HR Ambatomitsangana, 3ème Arrondissement, Commune Urbaine Antananarivo, District Antananarivo-Renivohitra, Région Analamanga.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-Femmes ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 37 308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées ;
- Vu la demande formulée par l’Association Solidarité Développement Santé représentée par son Président, Monsieur RAKOTONDRABE Alain Richard ;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires
Privées réunis le 20 juin 2019 suivant le procès-verbal n° 103-MSANP/SG/DGFS/DSSB/SMLDP du
01 juillet 2019,
ARRETE :
Article premier. - Est autorisée l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée dénommée «Centre Médical Solidarité Développement Santé (SDS) » sis au lot IVC 34 Bis HR Ambatomitsangana, 3ème Arrondissement, Commune Urbaine Antananarivo, District Antananarivo-Renivohitra, Région Analamanga.
Article 2.- Placé sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique d’Antananarivo-Renivohitra, le Centre Médical est autorisé à exécuter les activités suivantes : Consultation, Soins, ECG, Information, Education, Communication (IEC), Test rapide diabète, Paludisme, IST, soins à domicile.
Article 3.- Ledit Centre Médical est tenu de signer avec le Chef de Service de District de la Santé Publique d’Antananarivo-Renivohitra, une convention stipulant leurs obligations respectives, assortie d’un cahier de charges conforme aux projets de santé présentés, disponible et contrôlable à tout moment.
Article 4.- Le titulaire du présent arrêté doit respecter les orientations générales fixées par le Ministère de la Santé Publique.
Article 5.- Toutes les prestations de service effectuées au niveau du Centre Médical sont payantes.
Article 6.- La présente autorisation ministérielle cesse d’être valable si le Centre Médical n’est pas opérationnel dans un délai de six (06) mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé.
Article 7.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du Responsable du Centre Médical, le non-respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraîne de plein droit la fermeture de la Formation Sanitaire par abrogation de l’arrêté d’ouverture.
Article 8.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 9.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 août 2019
Le Ministre de la Santé Publique
Julio RAKOTONIRINA