MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 17464/2006

Fixant les taux de prélèvement ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la Redevance pour l'Entretien Routier (RER).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°97-035 du 1 er décembre 1997 portant création du Fonds d'Entretien Routier ;
• Vu la loi n°99-010 du 17 Avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval modifiée par la loi n° 2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval ;
• Vu la loi n° 2005-029 du 29 Décembre 2005 portant loi des Finances pour 2006 ;
• Vu le Décret N° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, décret n° 2004-680 du 05 juillet 2004, décret n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, décret n° 2005-144 du 17 Mars 2005, décret n°2005-700 du 19 octobre 2005 et le décret n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu Je décret n° 2006-294 du 09 mai 2006 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics, des Transports et de la Météorologie ainsi que l'Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2004-669 du 29 juin 2004 portant application de la Loi n°2004-003 du 24 juin 2004 portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la loi n°99-010 du 17 Avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval ;
• Vu le décret n°2002-577 du 04 juillet 2002 portant refonte du statut et des modalités de fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier;
• Vu le décret n° 2006-295 du 09 mai 2006 modifiant les dispositions des décrets n°99-837 du 25 octobre 1999 portant création d'une Redevance d'Usage de la Route et n°2002-651 du 12 juillet 2002 modificatif du décret n°99-837;
• Vu l'arrêté Interministériel n°3708/2001 du 30 Mars 2001 fixant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement de Redevance d'Usage de la Route;
• Sur proposition du Conseil d'Orientation du Fonds d'Entretien Routier

Article premier. Le présent Arrêté Interministériel a pour objet de fixer les taux de prélèvement ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la Redevance pour l'Entretien Routier (RER), en application des articles 4 et 5 du décret N°2006-295 du 09 mai 2006.

Article 2. Le taux de prélèvement de la RER est fixé cinq pour cent (5%) pour les carburants et un peur cent (1%) pour les lubrifiants. Le montant de la redevance est calculé comme suit :

1°/ pour les carburants :

• sur les prix par litre à la pompe affichés aux stations services dans la ville d'Antananarivo de chaque type de produits tels que l'essence super, l'essence tourisme et le gas oil.

• Les prix moyen mensuels à la pompe à considérer sont déterminés par chaque distributeur. Les détails de calculs y afférents doivent figurer dans la déclaration de recette visée à l'article 5 du décret N°2006- 295 du 09 mai 2006.

2°/ pour les lubrifiants :

a) importés : sur la valeur CAF des produits, y compris les droits de douanes ;

b) fabriqués localement : sur le prix de vente à la sortie d'usine y compris les droits de douanes.

Article 3. Ces redevances sont précomptées par les titulaires de licence de distribution et d'importation :

- pour les carburants : à la sortie des dépôts de stockage pour livraison aux consommateurs ;

- pour les lubrifiants : à l'importation ou à la sortie d'usine pour enlèvement.

Article 4. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment celles de l'arrêté interministériel n°3708/2001 du 30 Mars 2001 sont et demeurent abrogées.

Article 5. En raison de l'urgence, le présent Arrêté entrera en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée ou télévisée ou affichage ou tout autre mode de publicité indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République et ce, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé.

Article 6. Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté interministériel qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 11 octobre 2006

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Travaux Publics,des Transports et de la Météorologie,
Roland RANDRIAMAMPIONONA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY