MINISTERE DE L'ELEVAGE MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PRIVATISATION MINISTERE DE L'AMRNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
ARRETE N° 1744/2002 Mettant à la disposition du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Ville, et du Secrétariat d'Etat à la Gendarmerie certains immeubles de l'ex-Ferme d'Etat Omby.
LE MINISTRE DE L'ELEVAGE,
LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ET DE LA PRIVATISATION,
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA GENDARMERIE,
- Vu la Constitution,
- Vu la Loi n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national,
- Vu le Décret n°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le Décret n°98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu l'Arrêté n°5081/98 du 6 Juillet 1998 portant désaffectation du Ministère du Développement Rural et de la Réforme Agraire les propriétés dites Ranch 1 à 4 sis dans le Fivondronana de Tsiroanomandidy, Faritany Antananarivo, et leur affectation au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Ville pour les besoins du Projet " Jeunes Entrepreneurs Ruraux ",
- Vu la Note n°438/2001- PM/SGG/CM du 18 Avril 2001 instituant la création d'une Commission Interministérielle chargée d'étudier la demande d'acquisition d'infrastructures immobilières des anciennes fermes d'élevage en vue de la mise en place d'Unités de Gendarmerie dans les circonscriptions de Tsiroanomandidy, Mahasolo et Belobaka.
- Sur proposition de ladite Commission,
ARRETENT :
Article premier. Dans le cadre de la mise en %u0153uvre du Projet Jeunes Entrepreneurs Ruraux (PROJER), sont mis à la disposition du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Ville :
- tous les bâtiments de l'ex-Ferme d'Etat Omby sis à Ambatofotsy-ferme, commune de Bemahatazana ;
- le logement du Directeur du Développement Rural de l'ex-Ferme d'Etat Omby sis à Ambatomainty- ferme, commune d 'Ambatolampy.
Article 2. En vue de la mise en place des Unités de Gendarmerie dans les circonscriptions de Belobaka, Mahasolo et Tsiroanomandidy, sont mis à la disposition du Secrétariat d'Etat à la Gendarmerie :
- neuf (09) bâtiments sis à Tindoha-ferme, commune de Bemahatazana,
- sept (07) bâtiments sis à Ambatobe-ferme, commune de Belobaka,
- neuf (09) bâtiments sis à Ambatomainty-ferme, commune d'Ambatolampy.
Les emplacements de tous ces bâtiments groupés sont portés en annexe du présent arrêté.
Article 3. Les terrains sur lesquels sont installés les bâtiments gardés par le Ministère de l'Elevage pour les besoins de son service lui seront réaffectés au même titre que pour l'affectation de ceux où sont situés les bâtiments mis à la disposition du Secrétariat d'Etat à la Gendarmerie.
Article 4. La désaffectation ainsi que la réaffectation desdits immeubles au profit des entités concernées relèvent de la compétence du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Ville.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 20 Mars 2002
Le Ministre de l'Elevage,
RAKOTONDRASOA
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA
Le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées Chargé de la Gendarmerie,
BORY Jean Paul
Le Ministre du Secteur Privé et de la Privatisation,
HORACE Constant