MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 17430/2007

Portant protection temporaire du Site d'Intérêt Biologique et Ecologique de «L'ARCHIPEL DE NOSY HARA» dans le District d'Antsiranana-II, Région Diana

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi N° 60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National modifiée par l'ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.
• Vu la loi N° 70-004 du 23 juin 1970 portant ratification de la convention Africaine sur la conservation de la nature et des Ressources Naturelles.
• Vu la loi n° 70-014 du 13 juillet 1970 portant réglementation maritime des installations et autres dispositifs sur le plateau continental.
• Vu la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement, modifiée et complétée par la loi N° 97-012 du 06 juin 1997 et la loi N° 2004-015 du 19 août 2004.
• Vu la loi N° 95-013 du 09 août 1995 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique.
• Vu la loi n°95-017 du 25 août 1995 portant code du Tourisme
• Vu la loi N° 96-018 du 04 septembre 1996 portant Code Pétrolier.
• Vu la loi N° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.
• Vu la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière.
• Vu la loi N° 98-004 du 19 février 1998 autorisant la ratification de la Convention de Nairobi pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de l'Afrique de l'Est.
• Vu la loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime.
• Vu la loi n° 99-022 du 30 août 1999 portant Code Minier modifié par la loi N° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines dispositions portant sur le code minier,
• Vu la loi n°2001-004 du 25 Octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique,
• Vu la loi n° 2001-005 du il février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées,
• Vu la loi n° 2004- 019 du 19 août 2004 portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures,
• Vu la loi N° 2005-019 du 17 octobre 2005 portant modification fixant les principes régissant les statuts des terres.
• Vu l'Ordonnance N° 60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le Domaine Public modifiée par l'ordonnance n°62- 035 du 19 septembre 1962.
• Vu l'Ordonnancé N° 60-106 du 27 septembre 1960 relative à la répression des vols de boeufs, modifiée et complétée par la loi N° 61-130 du 18 octobre 1961, l'Ordonnance N° 62-090 du 1er octobre 1962, l'Ordonnance N°75-023 du octobre 1975 et l'Ordonnance N° 76-015 du 17 mai 1976.
• Vu l'Ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et l'aquaculture.
• Vu le décret N° 62-321 du 03 juillet 1962 portant organisation du Conseil Supérieur de Protection de la Nature modifié par le décret N° 84-393 du 13 novembre 1984.
• Vu le décret N° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE), modifié par le décret N° 2004-167 du 03 février 2004.
• Vu le décret N° 2005-013 du 11 janvier 2005 organisant l'application de la loi N° 2001-005 du 1l février 2003 portant Code de gestion des Aires Protégées.
• Vu le décret N° 2007-022 du 25 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
• Vu le décret N° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret N°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu le décret N° 2007-894 du 10 juillet 2007 modifiant le décret N° 2007-086 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
• Vu l'Arrêté Interministériel N° 4355/1997 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles.
• Vu l'Arrêté N° 19560/2004 du 18 octobre 2004 portant suspension d'octroi des permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme Sites de Conservation.
• Vu l'Arrêté N° 21694/2004 du 11 novembre 2004 relatif à la suspension de toute activité extractive des ressources ligneuses dans les zones réservées comme Sites de Conservation.
• Vu l'Arrêté Interministériel N° 17914/2006 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l'octroi de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les Sites de Conservation et les Sites de gestion forestière durable.
• Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
ARRETENT :

Article premier. En application de l'article 20 de la loi n° 2001-005 portant Code de Gestion des Aires Protégées, le Site d'Intérêt Biologique et Ecologique dénommé «Archipel de Nosy Hara» situé à l'extrême Nord-Ouest de Madagascar, dans les Communes Rurales d'Andranovondrona, de Mangaoka, d'Andranofanjava et de Mahalina, District d'Antsiranana-II, Région de DIANA, qui vont devenir la future Aire Protégée Marine et Côtière en cours de création,

Bénéficie de la protection temporaire jusqu'à la publication du décret de son classement en Aire Protégée.

Article 2. La superficie de l'Aire Protégée Marine et Côtière en création «Archipel de Nosy Hara» est de 183.111 Ha environ comprenant les TROIS parcelles suivantes : 1ère parcelle dénommée « Baie de courrier » : 172.949 ha ; 2ème parcelle dénommée «Nosy Agnambo » : 5.080 ha ; 3ème parcelle dénommée «Nosy Faty» : 5.082 ha.

La carte de localisation et délimitation, les coordonnées Laborde et descriptions des points sommets et la description des limites de ces 3 parcelles sont annexées au présent arrêté (annexe 1,3 et 4).

Article 3. L'Association Nationale pour la Gestion des Aires Protégées, à travers la Direction de la future Aire Protégée de «Archipel de Nosy Hara», est désignée gestionnaire de l'Aire Protégée Marine et Côtière en création. Le principe de gestion de l'Aire Protégée en création est celui de la gestion collaborative, et ce, d'une manière participative avec les structures locales opérationnelles notamment les comités de surveillance et le COSAP (Comité d'Orientation et de Soutien à l'Aire Protégée de «Archipel de Nosy Hara») selon un cahier de charges établi entre le gestionnaire et la structure locale précitée.

Article 4. Les objectifs principaux de gestion poursuivis sur l'Aire Protégée Marine et Côtière en création sont d'assurer à long terme la conservation de l'intégrité de la biodiversité, la durabilité des fonctions écologiques et la maintenance de la productivité des écosystèmes marins et côtiers nécessaires au bien-être des communautés riveraines.

Les objectifs spécifiques de gestion comprennent :

• la protection de l'ensemble des écosystèmes, des habitats et des populations viables d'espèces endémiques de faune et de flore du site «Archipel de Nosy Hara».

• la conservation des sites culturels et cultuels existants dans l'AP en création permettant de promouvoir le tourisme écologique et l'éducation environnementale.

• la promotion d'un système permettant de renforcer la disponibilité des ressources, leur gestion efficace et leur exploitation responsable et durable pour la réduction de la pauvreté et de développement.

Article 5. L'Aire Protégée Marine et Côtière en création comprend les unités d'aménagement suivantes : cinq (5) sous parcelles de Noyau Dur couvrant une superficie de 5.313 ha environ ; quatre (4) sous parcelles de Zone Tampon de 60.721 ha environ et des Zones de Protection de 117.077 ha environ.

Le zonage global de l'Aire Protégée Marine et Côtière en création est indiqué dans le schéma global d'aménagement annexé au présent arrêté (annexe 2).

Article 6. Un «Plan d'Aménagement et de Gestion» sera élaboré par le gestionnaire de manière participative dans le cadre des opérations préalables à la création définitive de l'Aire Protégée Marine et Côtière par décret.

La conduite des activités ci-après est strictement interdite au niveau des noyaux durs et des zones tampon définis dans l'article 5 :

• La Pêche industrielle et artisanale.

• La Pêche utilisant des matériels et engins de pêche non réglementaires

• Toutes types d'aquaculture.

• La pêche, la chasse, la consommation et la vente de mammifères marines, des tortues marines, des oiseaux d'eau.

• La collecte et la vente des œufs des tortues et des oiseaux d'eau.

• La Prospection minière et pétrolière.

• L'exploitation minière et pétrolière.

• L'exploitation des minéraux et de corail ;

• Toute fouille ou prospection, sondage, terrassement et construction ;

• La coupe et le défrichement des mangroves et des forêts denses sèches.

• L'abandon des déchets physiques (piles, sachets plastiques et autres) et déchets organiques (viscères et restes de poissons) sur la plage et les îlots.

• Et de manière générale tout acte de nature à apporter des perturbations à la faune et à la flore, ainsi qu'à l'aspect original du milieu naturel.

Toutefois, sont notamment autorisés, conformément aux objectifs spécifiés dans l'article 3 :

• les travaux d'aménagement en faveur du tourisme écologique,

• les activités liées aux recherches scientifiques,

• les activités liées à la conservation : suivi écologique, restauration, contrôle et surveillance,

• l'utilisation piétonnière des principaux sentiers de liaison existants,

• l'accès aux sites cultuels par les sentiers y menant et la pratique des activités cultuelles.

Article 7. La conduite des activités ci-après est strictement interdite au niveau des zones de protection définies dans l'article 5 :

• La pêche industrielle.

• La Pêche utilisant des matériels et engins de pêche non réglementaires

• La pêche, la chasse, la consommation et la vente de mammifères marines, des tortues marines, des oiseaux d'eau.

• L'exploitation commerciale des forêts et des mangroves.

• L'abandon des déchets physiques (piles, sachets plastiques et autres) et déchets organiques (viscères et restes de poissons) sur la plage et les îlots.

• Et de manière générale toute activité n'ayant pas reçu une autorisation exceptionnelle par l' ANGAP.

Toutefois, toutes activités liées aux travaux d'aménagement de Gestion Durable des Ressources Naturelles en faveur des communautés riveraines sont réglementées et ce, conformément au schéma global d'aménagement à arrêter conjointement entre les départements concernés et le gestionnaire de l'Aire Protégée en création.

Article 8. Pendant la période de protection temporaire, les Communes Rurales d'Andranovondronana, de Mangaoka, d'Andranofanjava et de Mahalina, les services déconcentrés chargés de l'Environnement, des Eaux et Forêts d'Antsiranana, les services déconcentrés chargés des Ressources Halieutiques d'Antsiranana, le centre de surveillance des pêches, les brigades de la gendarmerie d'Antsiranana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la surveillance et du contrôle de proximité au niveau du site ;

Outre les textes législatifs et réglementaires en matière forestière, cynégétique, tourisme, minière, pétrolière, les textes régissant la pêche à Madagascar doivent être appliqués textuellement dans l'Aire Protégée «Archipel de Nosy Hara» en création.

Par ailleurs, des Dina pourront être conclus entre les membres des collectivités selon les dispositions légales en vigueur.

Article 9. En cas d'infraction constatée au niveau de la future Aire Protégée en création, la législation et les réglementations en vigueur seront appliqués.

Article 10. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 octobre 2007

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY

Le Ministre de l’Environnement,des Eaux et Forêts
Bernard KOTO