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Arrêté n°17428/2006 du 11 Octobre 2006 Portant approbation des Statuts et du Règlement intérieur du Groupement Professionnel des Commissuionnaires Agréés en Douanes "GPCAD".

Statut
Abrogé
Date
11 Octobre 2006
Référence
17428/2006
Journal Officiel
n° 3075 du 11/12/2006, p. 5878
Notes du CNLEGIS
. Annulé et remplacé par arrêté n°25119/2015 du 30/07/2015, J.O n°3669 du 08/02/2016, page 440

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 17428/2006

Portant approbation des statuts et du règlement intérieur du groupement professionnel des commissionnaires agréés en douanes "GPCAD".

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
- Vu la constitution de 1992,
- Vu les articles 89 jusqu'à 97 du Code des Douanes,
- Vu l'Arrêté rectificatif n°2700/2003 du 10/02/2003 portant refonte de l'Arrêté n°588 du 17 mars 1961 réglementant la profession des Commissionnaires en douane et modificatif de l'Arrêté n°7298 du 20/11/02,

Article premier. Les statuts et règlement intérieur du Groupement Professionnel des Commissionnaires Agrées en Douanes, nouvelle rédaction, conformément aux amendements et observations émis par les autorités de l'Administration douanière, sont approuvés par mon Département.

Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 11 octobre 2006


Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

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