MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 1735/2000 modifiant certaines dispositions de l'arrêté n°1373/2000 du 15/02/2000 fixant la date d'ouverture de la pêche crevettière et la répartition des licences de pêche jusqu'à la fin de la campagne 2000.
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°66-007 du 06 juillet 1966 portant Code Maritime et notamment son livre V relatif à la pêche maritime;
• Vu la loi n°85-013 du 11 décembre 1985 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et Zone Economique Exclusive),
• Vu l'ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture,
• Vu le décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de la pêche maritime,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998, portant nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-218 du 27 mars 1997, fixant les attributions du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu l'arrêté n°5558/97 du 18 juin 1997 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques,
• Vu l'arrêté interministériel n°1372-2000 du 15 février 2000 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°5558-97 du 18 juin 1997 portant fixation des redevances en matière de pêche des produits halieutiques et abrogeant l'arrêté n°0500-99 du 18 janvier 1999.
• Vu l'arrêté n°1373-2000 du 15 février 2000 fixant la date d'ouverture de la pêche crevettière et la répartition des licences de pêche jusqu'à la fin de la campagne 2000.
ARRETE :
Article premier. L'alinéa 2 de l'article 11 de l'arrêté n°1373-2000 du 15 février 2000 est remplacé comme suit:
A titre exceptionnel, pour la campagne 2000, chaque armement est tenu de s'acquitter des 50% du montant des redevances le 22 février 2000 au plus tard, le reste le 31 mars 2000 au plus tard.
Article 2. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions du Titre VI de l'ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 ainsi que les dispositions qui sont prises pour l'amélioration de la gestion de la pêche crevettière malgache.
Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article IV de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relatif aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur des qu'il aura reçu une publicité suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 24 février 2000
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
HOUSSENE ABDALLAH.