MINISTERE DES MINES ET DES HYDROCARBURES

ARRETE N° 17260/2011

Portant déclassement de la zone réservée pour études géologiques suivant arrêté N° 01058/2011 du 04 février 2011, situant dans le District de Tsaratanana, Région de Betsiboka

LE MINISTRE DES MINES ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la constitution;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVè République;
• Vu la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant code minier, modifiée par la loi N° 2005-021 du 17 Octobre 2005;
• Vu le décret N° 98-394 du 28 Mai 1998 portant définition de la politique minière;
• Vu le décret N° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les conditions d'application de la loi N° 99-022 du 19
Août 1999 portant code minier, modifiée par la loi N° 2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu le décret N° 2010-023 du 25 Janvier 2010 portant modification de certaines dispositions du décret N°
2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les conditions d'application de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant code minier, modifiée par la loi N° 2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu le décret N° 2000-308 du 10 Mai 2000 portant création du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar;
• Vu le décret n° 2009-1221 du 13 Octobre 2009, fixant les attributions du Ministre des Mines et des Hydrocarbures ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret N° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement;
• Vu le décret N° 2011-140 du 26 Mars 2011, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l'arrêté N° 01058/2011 du 04 Février 2011, Déclarant réservée pour étude géologique la zone se situant dans le District de Tsaratanana, Région de Betsiboka ;

Article premier. Les périmètres miniers objet de l’arrêté n°01058/2011 du 04 février 2011 déclarant réservée pour études géologiques la zone se situant dans le district de Tsaratanana, Région de Betsiboka, sont déclassés de cette réserve et seront libérés le 12 mai 2011.

Article 2. Jusqu’à une décision contraire, seule la déclaration préalable de prospection minière peut être faite auprès du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar sur ces périmètres libérés, et ce, conformément aux dispositions de l’article 20, du Code Minier, ainsi qu’à celles des articles 66, 67 et 68 du Décret fixant les modalités d’application dudit.

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 11 mai 2011

Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures,
Mamy RATOVOMALALA