Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°17246/2011 du 11 Mai 2011 Fixant le recrutement du Secrétaire du Conseil Supérieur de la Magistrature pour la période 2011-2014

Discipline
Procédure civile
Date
11 Mai 2011
Référence
17246/2011
Journal Officiel
n° 3370 du 06/06/2011, p. 786
Notes du CNLEGIS
-

Signaler un problème