MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 17196 /2019- MSANP modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n° 6 085/2018 -MSANP du 19 mars 2018 autorisant l’ouverture d’un centre Hospitalier Privé dénommé «Clinique Médico- Chirurgicale ‘’RAOLI-Son’’ » Fokontany Tanambao I , Commune Urbaine Toliara I , District Toliara I, Région ATSIMO-ANDREFANA.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 3 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-Femmes ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n°37 308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées ;
- Vu l’arrêté n° 6 085/2018-MSANP du 19 mars 2018 autorisant l’ouverture d’un centre Hospitalier Privé dénommé « Clinique Médico-Chirurgicale ‘’RAOLI-Son’’ » Fokontany Tanambao I, Commune Urbaine Toliara I , District Toliara I, Région ATSIMO-ANDREFANA.
- Vu la demande en date du 20 mai 2019 formulée par Madame RAKOTONIAINA Andriamiarimbola
Irène Directeur et propriétaire de la « Clinique Médico-Chirurgicale ‘’RAOLI-Son’’ » ;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées réunis le 20 juin 2019, suivant procès-verbal n°103- MSANP/SG/DGFS/DSSB/SMLDP du 01er juillet 2019,
ARRETE :
Article premier.- Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° 6 085/2018-MSANP du 19 mars 2018 sus visé, notamment en ce qui concerne les activités appliqués au niveau de la Clinique Médico-Chirurgicale ‘’RAOLI-Son’’, sont modifiées et complétées comme suit :
Article 2 (nouveau).- Placée sous le contrôle du Chef de Service de District de la Santé Publique de Toliara I, est autorisée à exécuter les activités suivantes : Médecine, Chirurgie, Gynéco-obstétrique, Pédiatrie et laboratoire.
- LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Article 3. - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 4. - Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 août 2019
Le Ministre de la santé Publique
Julio RAKOTONIRINA