MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 17189 /2019-MSANP portant abrogation de l’arrêté n°16521/2011-MSANP du 03 mai 2011autorisant Madame RASOARILALAO Marie Odette à détenir un dépôt de médicaments destinés à la médecine humaine à Namontana, Commune rurale : Anosiala, District: Ambohidratrimo, Région: ANALAMANGA.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
- Vu la loi n° 2011-003 du 1eraoût 2011 portant Réforme Hospitalière;
- Vu le décret n° 2010-0960 du 30 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence du Médicament de Madagascar;
- Vu le décret n° 2015-745 du 28 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité Interministériel de Lutte contre la Contrefaçon et le Marché Illicite des Médicaments, en abrégé, CILCMIM;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement;
- Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 9 024/2003-SAN du 06 juin 2003 relatif au fonctionnement des pharmacies à gestion communautaire et à leur cohabitation avec les dépôts de médicaments;
- Vu l’arrêté n° 29 092/2010-MSANP du 07 juillet 2010 fixant le nombre d’officines de pharmacie et d’établissements pharmaceutiques d’importation, de vente en gros et de répartition;
- Vu l’arrêté n° 31917/2015-MSANP du 19 octobre 2015 fixant la création, l’organisation et le fonctionnement d’une Commission d’ouverture et de fermeture des dépôts de médicaments;
- Vu l’arrêté n° 11 092/2016-MSANP du 23 mai 2016 déterminant les conditions d’exploitation des dépôts de médicaments destinés à la médecine humaine et fixant leur nombre par localité;
- Vu l'arrêté n° 24 713/2016-MSANP du 17 novembre 2016 portant adoption de la Politique Pharmaceutique Nationale;
- Vu la lettre de plainte de la pharmacie Amboara selon la référence PHAMBOARA/PH002-2018 du 07 septembre 2018;
- Vu le PV n° 984-MSANP/SG/DGS/DPLMT du 25 septembre 2018;
- Vu la lettre n° 758 du SDSP Ambohidratrimodu 24 août 2018;
- Vu la lettre de la DPLMT n°983-MSANP/SG/DGS/DPLMT du 01 octobre 2018;
- Vu la lettre de la DPLMT n°1031-MSANP/SG/DGS/DPLMT du 29 octobre 2018;
- Vu la lettre de la DPLMT n°1032-MSANP/SG/DGS/DPLMT du 31 octobre 2018;
- Vu la lettre de la DPLMT n° 1078-MSANP/SG/DGS/DPLMT du 06 décembre 2018;
- Vu la lettre de la DPLMT n°70-MSANP/SG/DGS/DPLMT du 15 février 2019;
- Vu le PV de constatation sur le lieu selon lettre n° 89-MSANP/SG/DGS/DPLMT du 15 février 2019;
- Vu la lettre du dépositaire en date du 15 février 2019;
- Vu la lettre de la DPLMT n°87-MSANP/SG/DGFS/DPLMT du 27 février 2019;
- Vu la lettre de la DPLMT n°187-MSANP/SG/DGFS/DPLMT du 18 avril 2019;
- Vu la lettre du dépositaire du 24 avril 2019;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission d’ouverture et de fermeture des dépôts de médicaments destinés à la médecine humaine réunis le 25 avril 2019, sur l’abrogation de l’arrêté du dépôt de médicamentsau nom de Madame RASOARILALAO Marie Odette sis à Namontana, Commune rurale: Anosiala, District: Ambohidratrimo, Région: Analamanga suivant le procès-verbal n°112-MSANP/SG/ DGS/DPLMT en date du 25 avril 2019 ;
- Vu le rapport des procédures préalables tendant à la fermeture d’un dépôt de médicaments installé à moins de 10 km d’une officine de pharmacie effectué par l’Huissier de justice- Commissaire Priseur;
- Vu le rapport de sommation donnant au dépositaire de médicaments de se conformer à la loi en vigueur dans un délai de 48 h, effectué par l’Huissier de justice- Commissaire Priseur ;
- Vu le procès-verbal attestant l’installation du dépôt de médicaments moins de 10 km par rapport à l’officine de pharmacie, effectué par l’Huissier de justice- Commissaire-Priseur ;
- Vu le procès-verbal de l’Huissier de Justice- Commissaire Priseur constatant que le dépôt de médicaments n’a pas obtempéré à la procédure préalable de sommation;
ARRETE :
Article premier.- Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n°16521/2011-MSANP en date du 03 mai 2011autorisant Madame RASOARILALAO Marie Odette à détenir un dépôt de médicaments destinés la médecine humaine à Namontana, Commune rurale : Anosiala, District: Ambohidratrimo, Région: ANALAMANGA.
Article 2.-La fermeture de dépôt de médicaments entraînera la cessation de toutes ses activités.
Article 3.-Le Directeur Régional de la Santé Publique Analamanga et le Chef de Service de District de la Santé Publique Ambohidratrimo sont chargés chacun du suivi et du respect de l’application du présent arrêté.
Article 4.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 5.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout ou besoin sera.
Antananarivo, 20 août 2019
Le Ministre de la Santé Publique
Julio RAKOTONIRINA