MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 17188 /2019-MSANP autorisant l’ouverture d’un magasin d’optique dénommé « OPTI’CHIC » sis au lot IVB 58 Andravoahangy Ouest, 3ème Arrondissement, Commune Urbaine Antananarivo, District Antananarivo-Renivohitra, Région Analamanga.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu le décret n° 2016-0555 du 20 mai 2016 fixant les conditions et les règles d’exercice de la profession d’opticien lunetier ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-1410 du 24 Juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 1 442/2016-CNEAT du 19 janvier 2016 portant détermination de l’équivalence administrative d’un titre dans la Fonction Publique ;
- Vu l’arrêté n° 22 683/2016-MSANP du 25 octobre 2016 fixant les conditions d’ouverture, de fermeture et les normes d’un magasin d’optique.
- Vu la demande en date du 30 Avril 2019, formulée par Mademoiselle RAVELOSON Mihajavololona ;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Technique Consultative d’ouverture et de fermeture de Magasin d’optique réunis le 13 juin 2019 suivant le procès verbal n° 94- MSANP/SG/DGFS/DSSB/SMLDP du 17 juin 2019,
Article premier.- Est autorisée l’ouverture d’un Magasin d’Optique dénommé « OPTI’CHIC » sis au lot IVB 58 Andravoahangy Ouest, 3ème Arrondissement, Commune Urbaine Antananarivo, District Antananarivo-Renivohitra, Région Analamanga.
Article 2.- Mademoiselle RAVELOSON Mihajavololona, titulaire d’une Attestation du Diplôme en Licence d’Optométrie, délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique CHU IOTA BAMAKO-MALI du 04 novembre 2014 et reconnu par l’Etat Malagasy suivant arrêté n° 1442/2016-CNEAT du 19 Janvier 2016 sus visé, est autorisée à exercer la profession d’Opticien Lunetier au Magasin d’Optique dénommé «OPTI’CHIC » sis à l’adresse sus indiquée.
Article 3.- Sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique d’Antananarivo-Renivohitra, Mademoiselle RAVELOSON Mihajavololona ne doit exécuter que les travaux prescrits par les Médecins ophtalmologues régulièrement autorisés à exercer. Il ne doit délivrer des verres correcteurs que sur ordonnance médicale. Il doit fournir au Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique d’Antananarivo-Renivohitra ses rapports d’activités annuels.
Article 4.- Le titulaire du présent arrêté doit respecter les orientations fixées par le Ministère de la santé Publique en matière de Politique Nationale de Santé Oculaire. Le non respect desdites dispositions pourra entraîner la fermeture du Magasin d’Optique, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires à l’encontre du premier responsable du Magasin d’Optique.
Article 5.- La présente autorisation est incessible, intransmissible mais révocable. Elle ne peut servir que pour ouvrir un seul Magasin d’Optique au lieu déterminé ci-dessus.
Article 6.- La présente autorisation ministérielle cesse d’être valable si le Magasin d’Optique n’est pas opérationnel dans un délai de (06) six mois à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 7.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 8.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo le, 20 août 2019
Le Ministre de la Santé Publique
Julio
RAKOTONIRINA