MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 17165/2008
Fixant les modalités d’application du décret n°2008-701 du 21 juillet 2008 modifiant et complétant le décret n°94-424 du 3 avril 1992 portant règlementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations des marchandises à destination de l’étranger.
Le Ministre de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie,
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°2005-020 sur la concurrence,
• Vu l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation,
• Vu le décret n°88-327 du 1er septembre 1988 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°88-015 du 1et septembre 1988 relative à la politique d’exportation,
• Vu le décret n°88-327 du 1er septembre 1988 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation,
• Vu le décret n°92-424 du 3 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger,
• Vu le décret n°92-782 du 2 septembre 1992, abrogeant certaines dispositions du décret n°92- 424 du 3 avril susvisé,
• Vu le décret n°2007-395 du 7 mai 2007 modifiant le décret n°92-424 du 3 avril 1992 susvisé,
• Vu le décret n°2008-701 du 21 juillet 2008 modifiant et complétant le décret n°92-424 du 3 avril 1992 portant réglementation des importations de marchandises en provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger,
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008 modifié par le décret n°2008-596 du 23 juin 2008 et le décret n°2008-766 du 25 juillet 2008 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2008-175 du 15 février 2008 fixant les attributions du Ministre de l’économie, du Commerce et de l’Industrie ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2008-518 du 6 juin 2008 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
Arrêté :
Article premier.- En application du principe de la non rétroactivité de la loi et compte tenu des engagements commerciaux irréversibles effectués par l’opérateur, une exception sera accordée à l’exportateur détenteur des marchandises déposées sous douanes et/ou ayant conclu un contrat justifié par le paiement d’un acompte à l’endroit du client avant la date de publication dudit arrêté.
Article 2.- l’exception porte exclusivement sur les denrées contenues dans le contrat de vente antérieurement signé, et l’opérateur disposera du délai réglementaire pour effectuer les opérations exceptionnelles d’exportation.
Article 3.- Tout exportateur bénéficiant des dispositions de l’article premier ci-dessus doit être en possession des pièces justificatives y afférentes.
Article 4.- Compte tenu de la conjoncture économique au niveau national, toute requête exceptionnelle relative à l’exportation de maïs de position tarifaire 10.05 reçue un mois après la publication du présent arrêté sera considérée comme irrecevable en attendant de l’adoption de nouvelles dispositions réglementaires
Article 5.- Toutes infractions aux dispositions de l’article 3 seront sanctionnées d’une poursuite pénale et du retrait de la carte d’exportateur.
Article 6.- Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Il sera communiqué partout où besoin sera.
Article 7.- Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 octobre 1962 relative aux dispositions du droit interne et du droit international privé, le présent arrêté sera diffusé et communiqué partout où sera, et entrera en vigueur dès sa diffusion par voie radiotélévisées, indépendamment de son insertion et de sa publication au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 11 septembre 2008.
Le Ministre de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie
Ivohasina Fizara RAZAFIMAHEFA
Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
Armand Panja RAMANOELINA.