PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ARRETE N° 17052/05

Modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°10554/2004 du 3 juin 2004 fixant l'attribution du Président et l'organisation générale du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption,
• Vu le décret n°2002-1128 du 30 septembre 2002, modifié et complété par le décret n°2004-982 du 12 octobre 2004 portant création d'un Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption,
• Vu le décret n°2003-1126 du 16 décembre 2003 portant organisation de la Présidence de la République,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 203 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le décret n°2004-001 du 5 janvier 2004, le décret n°2004-680 du 5 juillet 204, le décret n°2004-1076 du 7 décembre 2004 et le décret n°2005-144 du 17 mars 2005, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu l'arrêté n°10 554/2004 du 3 juin 2004 fixant l'attribution du Président et l'organisation générale du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption,
ARRETE :

Article premier. En application des articles 8.1 et 8.2 nouveaux du décret n°2004-982 du 12 octobre 2004, les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté n°10 554/2004 du 3 juin 2004 fixant l'attribution du Président et l'organisation générale du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption sont modifiées et complétées comme suit :

Article 4. (nouveau) L'organisation du Conseil est fixée comme suit :

1. Le Conseil, composé d'un Président et des membres issus des différentes corporations professionnelles et socio-économiques telles que définies par l'article 3 (nouveau) du décret n°2004-982 du 12 octobre 2004;

2. Le Cabinet du Président du CSLCC, composé de :

• un Conseiller technique;

• un Chargé de mission;

• un Secrétaire particulier;

3. Le Secrétariat permanent, dirigé par un Secrétaire Exécutif, constitué par :

• une Direction Stratégies;

• une Direction Suivie et Evaluation;

• une Direction Communication et Relations Extérieures;

• un Direction Administrative et Financière.

Article 4.1. (nouveau) - Les Directions sont organisées ainsi qu'il suit :

La Direction Stratégies :

• un Service Etudes et Prospectives;

• un Service Développement du Système National d'Intégrité;

La direction Communication et Relations Extérieures :

• un Service Communication;

• un Service Information et Documentation.

La Direction Suivie et Evaluation :

• un Service Suivi et Evaluation;

• un Service Système d'Information;

• un Service Coordination de la Chaîne pénale anticorruption.

La Direction Administrative et Financière :

• un Service Comptabilité et Finances;

• un Service Personnel et Logistique.

Article 5. (nouveau) Le Secrétaire Exécutif assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions. Il dirige, anime, oriente et coordonne les activités des Directions du Secrétariat Permanent conformément aux missions du CSLCC et au Programme National de Lutte Contre la Corruption.

Article 6. (nouveau) Les Directeurs sont chargés de l'animation, de la coordination et du suivi des activités des services placés sous leur responsabilité.

Ils sont nommés par décret du Président de la République.

Article 6.1. (nouveau) Les membres du Cabinet et les Chefs de service sont nommés par décision du Président du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption.

Article 2. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

 
Par le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales,
RANJIVASON Jean Théodore

Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin