MINISTERE DU BUDGET
ARRETE N° 1703/97
Etendant aux membres des Commissions des Dépouillement sur demande de prix le bénéfice des dispositions de l'arrêté n°7617/95 du 23 août 1995 fixant une indemnité pour le Président et les Membres de la Commission des marchés.
LE MINISTRE DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n°96-382 du 28 mai 1996 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu les décrets n°96-860 et 96-861 du 13 septembre 1996 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°91-056 du 29 janvier 1991 portant réglementation des marchés publics,
• Vu le décret n°94-624 du 27 septembre 1994 portant modification de certaines dispositions du décret n°91- 056 précité,
• Vu l'arrêté n°7617/95 fixant une indemnité pour le Président et les Membres de la Commission des Marchés.
Article premier. Le bénéfice des dispositions de l'article premier de l'arrêté 7617/95 susvisé est étendu aux membres des Commissions de Dépouillement des Offres effectuées sur demande de prix réglementaire, pour compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 2. L'indemnité de vingt mille francs (20 000fmg) par séance allouée à chaque membres de la
Commission de Dépouillement, est payable sur état émargé, au vu des fiches de présence indiquant les séances et les noms des Membres présents.
Elle est prise en charge :
• Par les crédits du chapitre 11 art 9, géré par le gestionnaire de crédit ayant lancé la demande de prix, en ce qui concerne le budget de fonctionnement,
• Par les crédits du chapitre 25 art. 1 géré par le chef du projet ayant lancé la demande de prix, en ce qui concerne le budget d'investissement.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 13 février 1997
RANDRIANIAINA Jhonson