MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 17010/2011

Modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté interministériel n°9628/2008 du 29 avril 2008 portant ouverture de la formation en Chirurgie Essentielle au sein de l’Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC)

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des Fonctionnaires ;
• Vu la loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption;
• Vu le décret n° 74-034 du 25 janvier 1974 fixant la rémunération des candidats reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public à Madagascar ;
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 modifié par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002 portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire ;
• Vu le décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutements et de nomination des fonctionnaires;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs ;
• Vu le décret n° 2011-0137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2011-0140 du 26 mars 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2009-574 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2010-0372 du 01 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2010-0723 du 13 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère,

Article premier. Les dispositions des articles 5 et 8 de l'arrêté interministériel n°9628/2008 du 29 avril 2008 portant ouverture de la formation en Chirurgie Essentielle au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire sont modifiées et complétées comme suit :

Article 5 (nouveau). Le ou la candidat (e) au concours d'admission à la formation en Chirurgie essentielle doit répondre aux conditions suivantes :

- être titulaire du diplôme de doctorat en médecine;

- être fonctionnaire ou proposé par une Institution ou Organisation Non Gouvernementale (ONG) oeuvrant dans la santé, assurant la prise en charge des pathologies chirurgicales et ayant une convention de partenariat avec le Ministère de la Santé Publique,

- le (la) candidat (e) fonctionnaire doit avoir au moins une ancienneté de service effectif de quatre (04) ans dans la Fonction Publique à la date de clôture de dépôt de candidature,

- avoir versé le droit d’inscription non remboursable au compte de l’INSPC. Le montant du droit d’inscription est fixé par l’arrêté portant ouverture de concours

- être reconnu (e) apte médicalement pour exercer la chirurgie.

Article 8 (nouveau). Les modalités des épreuves de recrutement ainsi que les notes et les coefficients attribués à chaque épreuve sont fixés par arrêté portant ouverture du concours.

- Le reste sans changement -

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué où besoin sera.

Antananarivo, le 10 mai 2011

Le Ministre de la Santé Publique, Médecin Général de Brigade
RAJAONARISON Pascal Jacques

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Antoine ZAFERA RABESA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Henri RASAMOELINA