MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRETE N° 16997-2003
Portant création d'un Commissariat de Sécurité Publique de Sous-Préfecture de BETAFO.
LE MINISTRE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 96-026 du 02 Octobre 1996 portant Statut Général Autonome des personnels de la Police Nationale ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2003-O08 du 16 Janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2003-855 du 19 Août 2003 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Publique ainsi que l'organisation généra1 de son Ministère ;
ARRETE:
Article premier. Il est créé dans le Fivondronampokontany de BETAFO, Faritany d'Antananarivo, un Commissariat de Sécurité Publique de Sous-Préfecture dont la compétence territoriale s'étend :
1° - à la Commune de BETAFO, en ce qui concerne la Police Urbaine.
2°- à la Circonscription du Fivondronampokontany ou Département de BETAFD, en ce qui concerne la Police Générale ( Police Judiciaire, Renseignements Généraux, Surveillance du Territoire, Maintien de l'Ordre).
Article 2. Le Chef du Commissariat de Sécurité Publique dont la résidence est fixée à BETAFO, est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur Provincial de la Sécurité Publique à Antananarivo.
Article 3. Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 10 octobre 2003
Le Ministre de la Sécurité Publique,
Le Contrôleur Général AMADY Augustin