MINISTERE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE

ARRETE N° 1691 Relatif au régime de la compensation des prix sur l'essence tourisme et le pétrole pour le centre de Fénérive

LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIENATIONALE
• Vu la Constitution du 29 avril 1959;
• Vu l'ordonnance n°60-129 du 3 octobre 1960 relative au régime des prix et à certaines modalités d'intervention en matière économique;
• Vu le décret n°59-35 du 26 juin 1959 relatif aux prix des hydrocarbures,
ARRETE:

Article premier. Le régime de la compensation des prix de l'essence tourisme et du pétrole est suspendu en ce qui concerne le centre de Fénérive (province de Tamatave).

Article 2. Les grossistes, pompistes et détaillants sont tenus de déclarer auprès du sous-préfet de Fénérive, qui fera procéder à ce sujet à tous contrôles nécessaires, les quantités détenues par eux avant la mise en vigueur du présent arrêté.

Ces quantités ne devront pas être vendues à un prix supérieur au prix limite réglementaire résultant du prix compensé antérieurement en vigueur, toute infraction étant passible des sanctions prévues à l'ordonnance n°60- 130 du 3 octobre 1960.

Article 3. Vu l'urgence et par application de l'article 2 du décret du 29 septembre 1934, le présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Malgache, sera exécutoire dès affichage aux bureaux de la province de Tamatave et des sous-préfectures de Tamatave et de Fénérive.

Tananarive, le 2 août 1962.

Jacques RABEMANANJARA.