MINISTERE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE
ARRETE N° 1689
Portant création d'une caisse d'avances auprès de la caisse de stabilisation des prix de la vanille dans la sous- préfecture de Mahanoro
LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE NATIONALE
• Vu la Constitution de la République Malgache en date du 29 avril 1959;
• Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier et les textes subséquents qui l'ont modifié;
• Vu l'arrêté n°358 du 29 février 1960 portant instruction aux régisseurs d'avances;
• Vu le décret n°61-124 du 11 mars 1961 relatif à la Caisse de Stabilisation des Prix de la Vanille;
• Vu les difficultés rencontrées pour la commercialisation de la vanille verte dans la sous-préfecture de Mahanoro (province de Tamatave) du fait du manque d'acheteurs dans cette circonscription;
• Vu les avis favorables donnés par le Secrétaire d'Etat, délégué à la province de Tamatave et le sous-préfet de Mahanoro,
ARRETE:
Article premier. Il est créé à Mahanoro une caisse d'avances auprès de la caisse de stabilisation des prix de la vanille en vue du paiement aux cultivateurs de la vanille verte achetée pour le compte de la caisse de stabilisation des parts de la vanille.
Article 2. Le montant maximum est fixé à cinq cent mille francs C.F.A. Il sera mandaté sur le chapitre IX, art.2, §1er: "Dépenses imprévues" du budget de la caisse 1962-1963 par tranches de deux cent cinquante mille francs.
Article 3. M.Rakotondradalo, sous-préfet à Mahanoro est nommé régisseur de la caisse d'avances qui fonctionnera sous l'autorité du directeur de la caisse.
Le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
Tananarive, le 1er août 1962
Jacques RABEMANANJARA.