MINISTERE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 16883/2015

Prononçant le transfert à l’Etat Malagasy d’une parcelle de terrain d’une contenance de 03Ha 46A 25Ca formant la propriété dite: "BLAISE", titre n°34-H, sise à Ambohidrazana Farahantsana, Commune Ambohimasina, District Arivonimamo, Région Itasy, appartenant à HANNEBIQUE Jacques Emmanuel Charles Dominique.

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance 74-021 du 21 Juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées ;
• Vu l’ordonnance n°83-030 du 27 décembre 1983 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2018-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement;
• Vu la fiche technique n°042-15/MEPATE/DGSF en date du 13 mars 2015;
• Vu le compte-rendu de la Réunion à Farahantsana Mahitsy du 15 avril 2015;
• Vu la lettre n°141/15/MEPATE/DGSF/SERTF en date du 22 avril 2015;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est prononcé le transfert à l’Etat Malagasy d’une parcelle de terrain d’une contenance de 03Ha 46A 25Ca formant la propriété dite: "BLAISE", titre n°34-H, sise à Ambohidrazana Farahantsana, Commune Ambohimasina, District Arivonimamo, Région Itasy, appartenant à HANNEBIQUE Jacques Emmanuel Charles Dominique.

Tel que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.

Article 2. La parcelle ainsi transférée accroît au Domaine privé de l’Etat, franche et quitte de toutes charges.

Article 3. En application de l’article 21 de l’ordonnance susvisée, ce transfert de propriété n’emporte pas l’extinction des impôts fonciers afférents à la propriété et exigible avant la signature du présent acte.

Le cas échéant, le recouvrement de ces contributions sera poursuivi conformément à la loi par Service des Contributions Directes au vu d’une ampliation du présent Décret.

Article 4. A l’expiration de délai de recours, et au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière à Arivonimamo procédera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 13 mai 2015

Le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire,
RAKOTOVAO Rivo