MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

Par arrêté n°16870/2008-MFB du Ministre des Finances et du Budget, en date du 2 septembre 2008, tout établissement de formation, tout formateur individuel et tout groupement de formateurs désirant s’investir dans la formation en matière de marchés publics sont soumis à une demande préalable d’agrément auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) dont les modalités d’octroi sont fixées au présent arrêté.

1. Pour être agréés, l’Etablissement de formation et le groupement de formateurs doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir un statut juridique de personne morale ou de société ;

• Etre immatriculé auprès du Registre des Entreprises ;

• Attester que leurs formateurs possèdent dans l’ensemble une expérience moyenne de travail, rémunéré ou non, d’au moins trois (3) ans en matière de marchés publics ;

• Attester que chacun des formateurs possède :

• Au moins 135 heures de formation en méthodes de transmission de connaissance (pédagogie, andragogie) ;

• Ou une expérience d’au moins 250 heures a titre de formateur en marchés publics ;

• Ou un minimum de 90 heures de formation en méthodes de transmission de connaissances et une expérience d’au moins 100 heures a titre de formateur en marchés publics.

• Etre en règle visà-vis de l’administration fiscale.

2. L’agrément est accordé au formateur individuel ayant rempli les conditions suivantes :

• Faire preuve d’une expérience de travail, rémunéré ou non, d’au moins trois ans dans le domaine des marchés publics ;

• Justifier d’un minimum de 135 heures de formation en méthodes de transmission de connaissance ( pédagogie, andragogie, didactique) ;

• Ou justifier d’une expérience d’au moins 250 heures à titre de formateur en marchés publics ;

• Ou justifier d’un minimum de 90 heures de formation en méthodes de transmissions et une expérience d’au moins 100 heures à titre de formateur en marchés publics ;

• Etre en règle visà-vis de l’administration fiscale.

Toute demande d’agrément est assortie d’une liste de modules ou des thèmes, objet de la formation, à faire valider au niveau de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’agrément est accordé à titre onéreux sur la base d’une convention passée entre l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et le formateur, qu’il soit Etablissement de formation, groupement de formateurs, ou formateur individuel.

Tout agrément accordé demeure valide pendant deux ans à compter de la date de sa délivrance.

L’agrément est exclusif, le titulaire ne peut s’en prévaloir dans d’autres domaines que la formation en marchés publics.

L’Etablissement de formation, le formateur individuel et le groupement de formateurs titulaires d’un agrément ont l’obligation de délivrer à chaque personne ayant réussi à une activité de formation ou ayant participé activement, une attestation de formation comprenant :

• Le nom de l’employeur ;

• Le nom du participant ;

• Une brève description de l’activité de formation ;

• La conformation de la réussite ou de la participation active ;

• La durée de l’activité de formation ;

• Le nom de l’Etablissement de formation, du groupement de formateurs, ou du formateur agréé.

Ils doivent également remettre à tout participant qui leur en fait la demande le contenu détaillé des formations qu’ils lui ont données au cours des 24 derniers mois.

Tout certificat et toute attestation délivrés à l’issue d’une formation en marchés publics sont soumis à la validation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Dans l’exercice de leur fonction, les titulaires d’un agrément doivent agir avec honnêteté et loyauté. A cet effet :

• Ils doivent éviter d’avoir recours à des pratiques discriminatoires, frauduleuses ou illégales et doivent refuser de participer à de telles pratiques ;

• Ils doivent s’abstenir d’exercer leurs activités dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité des services fourmis ;

• Ils doivent s’abstenir d’utiliser des méthodes déloyales de concurrence ou sollicitation.

• Ils ne doivent pas plagier ni utiliser sans une autorisation écrite le contenu d’une formation offerte par un établissement d’enseignement reconnu ou par d’autres titulaires d’un agrément.

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté.