MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
ARRETE N° 16823/2009
Portant :
1° désaffectation d'une parcelle de terrain d'une contenance de 21 A 68 Ca environ, terrain d'une contenance de 02 Ha 19 A 70 Ca dépendant de la propriété dite : RESIDENCE DE SAMBAVA TN° 1737 DH sise à Sambava centre, Commune Urbaine et District de Sambava, Région de Sava affectée au Service de l'Administration Générale suivant Arrêté du 04 Décembre 1942.
2° Affectation de la parcelle susvisée au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins des Services Fonciers de Sambava
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n°2009-002 du Directoire Militaire en date du 17 Mars 2009, portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina;
• Vu la lettre n°79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Huate Cour Constitutionnelle;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l'Etat;
• Vu le décret n°2009-250 du 19 Mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-251 du 19 Mars 2009, modifié et complété par le décret n°2009-394 du 17 Avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-326 du 07 Avril 2009 modifié par le décret n°2009-491 du 08 Mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété en cause établi le 29 Juin 2008;
• Vu la demande d'affectation en date du 03 Juillet 2009;
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Est :
1° désaffectée une parcelle de terrain d'une contenance de 21 A 68 Ca environ terrain d'une contenance de 02 Ha 19 A 70 Ca dépendant de la propriété dite RESIDENCE DE SAMBAVA TN°1737 DH sise à Sambava centre, Commune Urbaine et District de Sambava, Région de Sava affectée au Service de l'Administration Générale suivant Arrêté du 04 Décembre 1942.
2° Affectée au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins des Services Fonciers de Sambava la parcelle susvisée.
Telle que ladite parcelle est figurée et délimitée sur le Plan annexé au présent Arrêté.
Article 2. Le terrain en cause est destiné pour la construction des bureaux et logement des Services Fonciers de Sambava.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'Immeuble devra être portée à la connaissance de Service des Domaines.
Article 3. Le Ministre affecta taire dispose d'un délai de CINQ ANS pour la réalisation des constructions projetées sur le terrain en cause.
A défaut de réalisation dûment constatée dans le délai imparti, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Sambava procédera au morcellement au nom de l'Etat Malagasy de la propriété dite PRESIDENCE DE SAMBAVA TN°1737 DH en vue d'en destinataire la parcelle présentement affectée pour former la nouvelle propriété dite SERVICES FONCIERS DE SAMBAVA.
Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 07 septembre 2009
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo H.