MINISTERE DEL’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

GOUVERNEMENT;

ARRETE N° 16818 /2019

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrain ou parties de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation du boulevard Ratsimilaho dans la Commune Urbaine de Toamasina.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITATET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution ;
- Vu l’ordonnance n° 2019-001 du 10 mai 2019 sur le patrimoine routier ;
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
- Vu la loi n° 2015-052 du 16 décembre 2015 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
- Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités Publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu le décret N° 63-030 du 16 janvier 1930 modifié et complété par le décret N°64-399 du 24 septembre 1964 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisé ;
- Vu le décret N° 2007-1109 du 18 Décembre 2007 portant application de la loi n° 2006-031 du 24 Novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ;
- Vu le décret N° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
- Vu le décret N° 2019-1410 du 24 juillet 2019, portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le décret N° 2019-063 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
- Sur proposition du Directeur Général des Travaux Publics.

Article premier.- Il est décidé l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrain ou parties de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation du boulevard Ratsimilaho dans la Commune Urbaine de Toamasina.

Article 2.- Le Chef du District de Toamasina I, Le Directeur Régional de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics d’Atsinanana, Les Chefs des Services Régionaux d’Aménagement du Territoire, des Domaines, des Travaux Publics et de la Topographie auprès de la Région Atsinanana, le Maire de la Commune Urbaine de Toamasina ainsi que les Chefs des Fokontany intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Article 3.- Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 13 août 2019

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics,
Hajo ANDRIANAINARIVELO