MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
ARRETE N°16800/2006
Portant délégation de pouvoir du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative aux Chefs de District.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral ;
• Vu l'ordonnance n°2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2005-008 du 11 janvier 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2006-299 du 9 mai 2006 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
• Vu le décret n° 2006-672 du 12 septembre 2006 fixant les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République ;
• Vu le décret n°2006-674 du 12 septembre 2006 fixant les sièges de la Commission de recensement matériel des votes pour l'élection du Président de la République ;
• Vu l'avis n° 03-HCC/AV du 9 mai 2006 sur la date de l'élection du Président de la République ;
Article premier. En application des dispositions de l'article 109 de la loi organique n°2000-014 du 24 août 2000 susvisée, délégation de pouvoir est donnée aux Chefs de District de nommer, au nom du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, les huit (08) fonctionnaires membres de la Commission de Recensement Matériel des Votes (CRMV) dont deux suppléants.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 29 septembre 2006
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Charles RABEMANANJARA