MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 16777/2011

Portant affectation au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Direction Générale du Trésor de la propriété dite " MARY PHIL" TN"537 OH, d'une contenance de 29 A 36 Ca, sise à Mananara ville, Commune Urbaine et District de Mananara Nord, Région Analanjirofo.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution de la Quatrième République;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n02010.233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi N"2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2011.137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2011.140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 Mai 2009, n02009.1165 du 15 Septembre 2009, n0201 0.024 du 25 Janvier 2010 et n0201 0.745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la décision interministérielle n0773/10/MFB/SG/STP/LR du 31 décembre 2010 portant soustraction du périmètre de privatisation de la Société ROSO de la propriété dite " MARY PHIL" TN"537 BH pour être affectée au Ministère des Finances et du Budget;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété en cause:
• Vu l'acte de cession gratuite à l'Etat de ladite propriété;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;

Article premier. Est affectée au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Direction Générale du Trésor la propriété dite " MARY PHIL" TN°537 OH, d'une contenance de 29 A 36 Ca, sise à Mananara ville, Commune Urbaine et District de Mananara Nord, Région Analanjirofo.

Telle que ladite propriété est décrite sur le titre foncier correspondant.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l'implantation des Bureaux et logement du Service du Trésor Public à Mananara Nord.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Maroantsetra procédera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 5. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 06 mai 2011

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO