MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N°16712/2019 abrogeant l’arrêté n°18677/2017/MSANP du 08 août 2017 et autorisant le transfert de la pharmacie dénommée « PHARMACIE DE MAHITSY » au Lot BI 25 Mahitsy - Antananarivo.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 modifié et complété par la loi n°2014-010 du 21 août 2014 sur les Sociétés Commerciales ;
- Vu la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu le décret n° 2010 - 960 du 30 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence du Médicament de Madagascar ;
- Vu le décret n° 2015-067 du 07 avril 2015 portant Code de Déontologie des Pharmaciens ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 01er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 22336 /2014 - MSANP du 18 juin 2014 fixant le nombre d’officines et d’établissements pharmaceutiques d’importation, de vente en gros et de répartition ainsi que les conditions de fonctionnement requises pour ces établissements pharmaceutiques ;
- Vu la demande en date du 15 avril 2019 par Monsieur RAKOTOARIMANANA Tefy;
Le Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens de Madagascar consulté,
ARRETE:
Article premier. - Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n°18677/2017- MSANP du 08 août 2017 autorisant l’ouverture de la pharmacie dénommée « PHARMACIE DE MAHITSY » sise au Près Lot A 18 Bis Mahitsy et nommant Monsieur RAKOTOARIMANANA Tefy, Pharmacien titulaire de ladite pharmacie.
Article 2.- Est autorisé le transfert de la pharmacie dénommée « PHARMACIE DE MAHITSY » au Lot BI 25 Mahitsy - Antananarivo.
Article 3.- La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai de six (06) mois, la pharmacie n’est pas transférée.
Article 4.- Tout transfert de l’officine n’est autorisé qu’après deux (02) ans de fonctionnement.
Article 5.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du Responsable de la Pharmacie, le non-respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraîne de plein droit la fermeture de la Pharmacie par abrogation de l’arrêté d’ouverture.
Article 6.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 7.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 13 août 2019
Ministre de la Santé Publique
Professeur RAKOTONIRINA Julio