MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N°16703/2019 abrogeant l’arrêté n° 3490-SAN du 26 septembre 1977 et autorisant Madame RAKOTOZAFY Sahondra Seheno, Pharmacienne,à exercer en qualité de Pharmacienne titulaire au sein de la société de pharmacie dénommée « PHARMACIE NY AINA S.A.R.L.U » sise au lot II L 91-Andravoahangy Ambony - Antananarivo.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 modifié et complété par la loi n°2014-010 du 21 août 2014 sur les Sociétés Commerciales ;
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu le décret n° 2010 - 960 du 30 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence du Médicament de Madagascar ;
- Vu le décret n° 2015-067 du 07 avril 2015 portant Code de Déontologie des Pharmaciens ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 01er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 22336 /2014 - MSANP du 18 juin 2014 fixant le nombre d’officines et d’établissements pharmaceutiques d’importation, de vente en gros et de répartition ainsi que les conditions de fonctionnement requises pour ces établissements pharmaceutiques ;
- Vu l’arrêté n° 25706/2014-MSANP du 12 août 2014 fixant les règles applicables à l’exploitation des pharmacies d’officines sous forme de sociétés commerciales ;
- Vu la lettre n° 002/2019 en date du 25 mars 2019 de la Pharmacie NY AINA SARLU ;
Le Conseil de l’Ordre National des Pharmaciens de Madagascar consulté ;
ARRETE:
Article premier. - Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n° 3490-SAN du 26 septembre 1977 rapportant la Licence n°26 du 04 mai 1956 et autorisant Madame RAMAHANDRY née RAKOTOZAFY Sahondra Seheno à exercer la pharmacie en qualité de Pharmacien d’officine à ANDRAVOAHANGY-ANTANANARIVO.
Article 2.- Est autorisé l’ouverture de la société de pharmacie dénommée « PHARMACIE NY AINA S.A.R.L.U » sise au lot II L 91-Andravoahangy Ambony - Antananarivo.
Article 3.- Madame RAKOTOZAFY Sahondra Seheno, Pharmacienne, est autorisé à exercer en qualité de Pharmacienne titulaire au sein de la société de pharmacie dénommée « PHARMACIE NY AINA S.A.R.L.U ».
Article 4.- Tout transfert de l’officine et tout changement du pharmacien responsable ne sont autorisés qu’après deux (02) ans de fonctionnement.
Article 5.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du Pharmacien Responsable de la Pharmacie, le non-respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraîne de plein droit la fermeture de la Pharmacie par abrogation de l’arrêté d’ouverture.
Article 6.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 7.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 13 août 2019
Ministre de la Santé Publique
Professeur RAKOTONIRINA Julio