MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DU COMMERCE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 16694/2013

Fixant l’application des dispositions transitoires sur la gestion administrative et financière de l’Institut National du Commerce et de la Concurrence (INCC).

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant code du travail;
• Vu l’ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics;
• Vu l’ordonnance n°93-027 du 13 Mai 1993 portant règlementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant règlementation des Hauts Emplois de l’Etat et ses textes subséquents;
• Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant Règlement Général sur la Comptabilité de l’Exécution Budgétaire des Organismes Publics;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2012 - 045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2009-543 du 08 mai 2009 modifié et complété par le décret n°2011-422 du 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2010-250 du 20 Avril 2010 portant création du Centre de Formation en Commerce International et Concurrence;
• Vu le décret n°2013-108 du 26 février 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National du Commerce et de la Concurrence (I.N.C.C.);

Article premier. Le présent arrêté fixe l’application des dispositions transitoires sur la gestion administrative et financière de l’Institut National du Commerce et de la Concurrence (INCC).

Article 2. En application des dispositions de l’article 43 du décret n°2013-108 du 26 février 2013 portant Création, organisation et fonctionnement de l’Institut National du Commerce et de la Concurrence (INCC), le Conseil d’Administration, la Direction, l’agent comptable, les personnels administratifs ainsi que les enseignants vacataires et formateurs spécialisés de l’ancien Centre de Formation en Commerce International et Concurrence (CFCIC) continuent d’exercer, à titre transitoire et pour le compte de l’Institut, leurs fonctions respectives jusqu’à la mise en place effective des structures de l’Institut et ce, conformément aux dispositions des articles 12, 16, 17, 18 et 35 du même décret.

Article 3. Pour la continuité des activités de formation en cours, les ressources et emplois définis dans le budget 2013 de l’ancien Centre de Formation en Commerce International et Concurrence, dûment voté par son Conseil d’Administration et approuvé par les autorités de tutelle sont pris en charge par l’Institut à compter de la date du présent Arrêté.

Article 4. En sa qualité d’ordonnateur de recettes et de dépenses, le Directeur de l’ancien Centre de Formation en Commerce International et Concurrence est chargé de la gestion des affaires financières et administratives de l’Institut.

Il peut désigner, parmi les enseignants permanents et formateurs, deux responsables chargés chacun du cycle long et du cycle court définis par les articles 19 à 26 du décret de création de l’Institut.

Article 5. Les membres du Conseil d’Administration, le Directeur et l’Agent comptable de l’ancien Centre de Formation en Commerce International et Concurrence sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Antananarivo, le 27 août 2013

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga