MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 16576/2011
Portant affectation au Ministère de la Santé Publique, d’un terrain d’une contenance de 02 Ha 98 A 79 Ca environ dépendant de la propriété dite "FAHATSIAROVANA XX" TN°29936 A sise à Andranovaky Andohatapenaka, Fokontany Andohatapenaka, Commune Urbaine d’Antananarivo, District d’Antananarivo VI, Région Analamanga
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitutionde la Quatrième République;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n°2010.233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2011.137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2011.140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 08 Mai 2009, n°2009.1165 du 15 Septembre 2009, n°2010.024 du 25 Janvier 2010 et n°2010.745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d’affectation en date du 31 Janvier 2010 formulée par le Ministère de la Santé Publique;
• Vu le Certificat de situation juridique de la propriété dite FAHATSIAROVANA XX TN°29936 A;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Est affecté au Ministère de la Santé Publique, un terrain d’une contenance de 02 Ha 98 A 79 Ca environ dépendant de la propriété dite "FAHATSIAROVANA XX" TN°29936 A sise à Andranovaky Andohatapenaka, Fokontany Andohatapenaka, Commune Urbaine d’Antananarivo, District d’Antananarivo VI, Région Analamanga.
Telle que ledit terrain est figuré et hachuré en noir sur le plan annexé au présent.
Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l’implantation d’un Centre Hospitalier.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines
Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.
A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Renivohitra procédera au morcellement de la propriété dite FAHASOAVANA XX TN°29936-A en vue d’en distraire la parcelle affectée pour former la nouvelle propriété dite:
Article 5. En application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 11 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.-
Antananarivo, le 4 mai 2011
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO