MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
GOUVERNEMENT;
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 16413/2015
Portant création, organisation et fonctionnement de l’Unité de Coordination des Activités Multisectorielles du Projet d’Appui d’Urgence aux Services Essentiels de l’Education, de Nutrition et de Santé (PAUSENS).
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
- Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
• Vu le décret n° 2015- 030 du 14 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant l’attribution du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2015-088 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Dans le cadre de la mise en œuvre des activités multisectorielles du Projet d’Appui d’Urgence aux Services Essentiels d’Education, de Nutrition et de Santé, il est créé une Unité de Coordination des Activités Multisectorielles du PAUSENS, son siège se trouve Lot III 49 I Soanierana Antananarivo.
CHAPITRE II - DE LA MISSION ET DES ATTRIBUTIONS
Article 2. L’Unité de Coordination des Activités Multisectorielles du PAUSENS a pour mission de superviser la mise en œuvre des recommandations opérationnelles du Comité Technique de Pilotage et surtout d’assurer une performance optimale des activités multisectorielles. A ce titre, ses attributions consistent à :
• mettre en œuvre les obligations et les recommandations du Comité Technique de Pilotage par les arrangements entre la Cellule de Coordination Technique du PAUSENS et les entités sectorielles concernées par le PAUSENS;
• assurer la complémentarité et la synergie des activités multisectorielles planifiées;
• assurer l’atteinte du cadre de performance en optimisant toutes les ressources du PAUSENS;
• assurer la mise à niveau des informations des acteurs et intervenants du PAUSENS;
renforcer l’implication du Gouvernement.
DES MEMBRES DE L’UNITE
Article 3. L’Unité de Coordination des Activités Multisectorielles du PAUSENS sont au nombre de dix-huit dont neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentants les secteurs respectifs concernés par le PAUSENS, à savoir :
• le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget désignera un membre titulaire et un membre suppléant;
• le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique désignera un membre titulaire et un membre suppléant;
• le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationaledésignera un membre titulaire et un membre suppléant;
• le Coordonnateur de l’Office National de Nutrition désignera un membre titulaire et un membre suppléant;
• le Directeur de la Dette Publique désignera un membre titulaire et un membre suppléant;
• les responsables des opérations et/ou responsables de suivi évaluation des Unités de Mise en œuvre du PAUSENS représenteront les trois composantes du Projet;
• le Coordonnateur de la Cellule de Coordination du PAUSENS représente le projet.
DE LA PRESIDENCE
Article 4. La Présidence de la dite Unité de Coordination des Activités Multisectorielles est assuré par le Coordonnateur de la Cellule de Coordination Technique du PAUSENS.
DU MANDAT
Article 5. Le mandat de l’Unité de Coordination des Activités Multisectorielles du PAUSENS est le même délai que celui du projet PAUSENS.
DU PILOTAGE
Article 6. Le pilotage au niveau central est assuré par le triumvirat, (i) Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique, (ii) Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale, et (iii) Coordonnateur de l’Office National de Nutrition, dont l’acte débute à compter de la date du présent arrêté.
DE LA COORDINATION
Article 7. La Coordination des activités multisectorielles au niveau central est assurée par l’ajustement mutuel des trois secteurs, présidés de façon tournante d’un commun accord par le triumvirat précités; La coordination à l’échelle régionale, à l’échelle du district se fera par un regroupement d’information ou une réunion de coordination régionale sous l’égide du Coordonnateur du PAUSENS dans une structure appelée UNITE de COORDINATION REGIONALE et UNITE de COORDINATION du DISTRICT.
Article 8. L’unité de coordination régionale et d’unité de la coordination du districtest composé de :
au niveau Régional : l’Unité de Coordination comprend le Directeur Régional de la Santé Publique pour le secteur SANTE, le Directeur Régional de l’Education Nationale pour le secteur EDUCATION et le Coordonnateur Régional de l’Office Régional de la Nutrition pour le secteur NUTRITION ;
au niveau du District : l’Unité de Coordination comprend le Chef SDSP pour le secteur SANTE, le Chef CISCO pour le secteur EDUCATION et le Responsable des Programmes de l’ONG pour le secteur NUTRITION;
le Lead opérationnel se fera d’un commun accord à partir de ses réunions d’information et de coordination pour chaque région ou chaque district.
DES FONDS
Article 9. Les Fonds alloués pour les activités multisectorielles dans une Région ou un District doivent être versés au niveau de la Direction Régionale de la Santé Publique pour le secteur SANTE, au niveau de la Direction Régionale de l’Education Nationale pour le secteur EDUCATION et au niveau de l’Office Régional de Nutrition pour le secteur NUTRITION.
DU PERDIEM ET DE LA PRISE EN CHARGE
Article 10. Les Perdiem sont alignés avec celui de l’UNICEF et les coûts inhérents à ces activités sont à la charge de la cellule de coordination technique du PAUSENS.
DES PIECES JUSTIFICATIVES
Article 11. La Récupération des pièces justificatives aux dépenses éligibles des activités incombe entièrement à la Direction Régionale de la Santé Publique et ses démembrements pour le Secteur SANTE, à la Direction Régionale de l’Education Nationale et ses démembrements pour le Secteur Education et à l’Office Régional de Nutrition et ses ONG pour le secteur NUTRITION. Un deadline pour chaque activité est fourni par une instruction pour suivi et exécution.
DES REUNIONS
Article 12. L’Unité de Coordination des Activités Multisectorielles du PAUSENS se réunit une fois tous les deux (2) mois sur convocation de son président. La réunion a lieu tous les derniers jeudi du deuxième mois. A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé et les copies doivent être transmises au Comité Technique de Pilotage et à la Banque Mondiale.
Article 13. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 14. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 7 mai 2015
Le Ministre de la Santé Publique,
Andriamanarivo Mamy Lalatiana
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais
Le Ministre de l’Education Nationale,
RABARY Andrianiaina Paul