MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
ARRETE N° 16378/2007
Portant création, organisation et fonctionnement de Comités Communaux Consultatifs de la Médecine Traditionnelle.
LE MINISTRE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique et complétée par la Loi n°97-034 du 30 octobre 1997;
• Vu le décret n°95-607 du 10 septembre 1995 portant création et organisation de l’Office Nationale pour l’Environnement et ses modificatifs;
• Vu le décret n°2003-1097 du 25 novembre 2003 règlementant la vente des plantes médicinales, la fabrication et la vente des médicaments à bases de plantes;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre , Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le Décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2007-805 du 21 août 2007 portant reconnaissance de l’exercice de la médecine traditionnelle à Madagascar;
• Vu l’arrêté n°2339/2002 du 19 août 2002 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité National Consultatif de la Médecine Traditionnelle;
ARRETE :
Article premier. Il est créé auprès du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale des Comités Communaux Consultatifs de la Médecine Traditionnelle.
Article 2. Un Comité Communal Consultatif de la Médecine Traditionnelle est institué dans chaque Commune existant à Madagascar.
Pour la commune Urbaine d’Antananarivo, compte tenu de sa spécificité, un Comité est mis en place au niveau de chaque Arrondissement.
Article 3. Chaque Comité Communal Consultatif de la Médecine Traditionnelle a pour mission :
- De représenter le Comité National Consultatif de la Médecine Traditionnelle au niveau de ses Communes respectives;
- D’assurer le recensement local des tradipraticiens;
- De distinguer les "charlatans" des vrais tradipraticiens;
- D’étudier les dossiers d’adhésion des tradipraticiens à l’Association Nationale des Tradipraticiens de Madagascar;
- De veiller à ce que les tradipraticiens respectent la règlementation en vigueur;
- De transmettre les demandes, besoins et plaintes des tradipraticiens au Comité National Consultatif de la Médecine Traditionnelle;
- D’appuyer le Comité National pour la mise en œuvre des mesures pour le renforcement de la protection des droits de la propriété intellectuelle et du savoir.
Article 4. Les membres de chaque Comité Communal Consultatif de la Médecine Traditionnelle sont composés de :
Président :
Le Maire ou son Représentant
Pour la Commune Urbaine d’Antananarivo, il s’agira du Délégué au Maire ou son représentant.
Membres :
- Un collaborateur choisi parmi les Chefs de Centre de Santé de Base;
- Quatre (04) représentants des tradipraticiens élus par ses collègues dans la Commune concernée;
- Un collaborateur choisi parmi les Chefs Fokontany ou à défaut le "Tangalamena" ou "Ampanjaka".
Article 5. Les membres de chaque Comité Communal proposés seront désignés par Décision prise par le Ministre chargé de la Santé.
Article 6. La mise en place de ces Comités est assurée par l’Association National des Tradipraticiens de Madagascar pendant une Assemblée Générale des tradipraticiens assistée par les Autorités Locales.
Article 7. Chaque Comité Communal Consultatif se réunit au moins une fois par mois et à chaque fois que les circonstances l’exigent.
Article 8. En tant que de besoin, des décisions seront prises par le Ministre chargé de la Santé en application du présent Arrêté.
Article 9. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 10. Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiquée partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 septembre 2007
Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
ROBINSON Jean Louis