MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 16343/2006

Portant constitution de réserves foncières d'investissement des parcelles de terrain, d'une superficie totale approximative de 16Ha 85A 00Ca dépendant de la propriété dite : " DOMAINE FORESTIER XXVII DOMAINE" TN° 8320-Bis-P, sise à Ambohimanarina, District d'Andranomanelatra, Région Vakinankaratra, Faritany Antananarivo.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par le décret n°2004-001 du 05 Janvier 2004, n°2004-680 du 05 Juillet 2004, n°2004-1076 du 07 Décembre 2004, n°2005-144 du 17 Mars 2005, n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n°2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par le décret n°2004-278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°2005-340 du 31 Mai 2005 et n°2006-277 du 25 Avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et da la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite : "DOMAINE FORESTIER XXVII DOMAINE" TN° 8320-Bis-P ;
• Vu le cahier de charges constituant l'élevage des vaches laitières importées ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers ;

Article premier. Sont constituées en réserves foncières d'investissement les parcelles de terrain, d'une superficie totale approximative de 16Ha 85A 00Ca dépendant de la propriété dite : " DOMAINE FORESTIER XXVII DOMAINE" TN° 8320-Bis-P, sise à Ambohimarina, District d'Andranomanelatra, Région Vakinankaratra, Faritany Antananarivo.

Telles que lesdites parcelles sont figurées et délimitées en bleu au plan annexé au présent arrêté

Article 2. Les parcelles de terrain objet du présent arrêté sont destinées à recevoir des investissements agricoles notamment des infrastructures et aménagements pour l'élevage de vaches laitières.

Article 3. Toutes demandes d'acquisition de terrain comprises dans les parcelles objet du présent arrêté, quelque soit leur niveau d'instruction, sont simplement rejetées et annulées.

Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d'Antsirabe procédera au morcellement de la propriété dite :" DOMAINE FORESTIER XXVII DOMAINE" Tn°8320-Bis-P en vue d'en créer une nouvelle propriété sous le nom de :

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 29 novembre 2006

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison E.