MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 16327 /2017

Portant réaffectation au profit du Ministère des Transports et de la Météorologie la totalité de la propriété dite : « PLATEFORME MULTIMODALE D’ANDRONDRAKELY » TN 56.587-A sise à Androndrakely, Commune Urbaine d’Antananarivo, District d’Antananarivo II. Région Analamanga ;

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;
- Vu la loi 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
- Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
- Vu le décret n°2017- 211 du 30 mars 2017 portant approbation du Plan d’Urbanisme de Détail de la zone de By Pass et de la Bretelle Ankadimbahoaka ;
- Vu le décret n°2006- 597 du 10 août 2006 portant approbation du Plan d’Urbanisme Directeur de l’agglomération d’Antananarivo;
- Vu le décret n°2016- 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2016- 265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017 et n° 2017-262 du 20 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
- Vu l’arrêté n°12.554/2013-VPDAT/SG/DGSF du 05 juillet 2013 portant désaffectation au profit du ministère des Transports de la propriété dite « PLATEFORME MULTIMODALE D’ANDRONDRAKELY » TN 56.587-A sise à Androndrakely, Commune Urbaine d’Antananarivo, District d’Antananarivo II.Région Analamanga ;
- Vu la lettre n°35-MTM/SG/DGTT/DTR/STP du 02 octobre 2016 émanant du Ministère des Transport et de la Météorologie portant demande de réaffectation de la propriété dite « PLATEFORME MULTIMODALE D’ANDRONDRAKELY » TN 56.587-A sise à Androndrakely, Commune Urbaine d’Antananarivo, District d’Antananarivo II. Région Analamanga ;
- Vu la lettre n°574-M2PATE/SG/DGATE/.16 du 10 octobre 2016 ; ‘
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
A R R E T E :

Article premier.- Est décidée, la réaffectation au Ministère des Transports et de la Météorologie la totalité de la propriété dite « PLATEFORME MULTIMODALE D’ANDRONDRAKELY » TN 56.587-A sise à Androndrakely, Commune Urbaine Antananarivo suivant le plan annexé au présent arrêté.

Article 2.- Cette parcelle est destinée à la réalisation des projets de construction d’un centre de formation pour les transports routiers ainsi que les préposés de transport et d’un bureau pour l’Agence des Transports Terrestres (ATT)

Le projet envisagé est conforme aux nouvelles prescriptions de la « zone de développement mixte » édictées par les règlements d’urbanisme du plan d’Urbanisme de détail (PUDé) approuvé.

Article 3.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté ;

Article 4. - Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, le Ministre des Transports et de la Météorologie, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent Arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar

Antananarivo, le 10 Juillet 2017

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de L’Equipement
RAFIDIMANANA Narson