MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA PLANIFICATION MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1631/2016
Portant mise en place du Comité de Suivi des Projets
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DE LA PLANIFICATION
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
- Vu la Constitution ;
- Vu le Décret n°2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2015-086 du 10 février 2015 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2014-365 du 20 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Économie et de la Planification ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget,ainsi que l’organisation générale de son Ministère
ARRETENT
OBJET, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION
Article premier :Le présentArrêté porte sur la mise en place du Comité de Suivi des Projets sur fonds d’emprunts extérieurs.
Article 2 : La mise en place du Comité de Suivi des Projets a pour objectifs de :
• faire le point sur l’état d’avancement du projet, assurer l’appropriation des projets par toutes les parties prenantes, identifier les problèmes et contraintes majeurs, analyser et arbitrer les conflits, valider les pistes de solutions et suivre les recommandations ;
• s’assurer la gestion rationnelle des ressources allouées sur fonds d’emprunt pour une amélioration de l’efficacité de l’APD afin de répondre effectivement aux vrais besoins de la population cible.
Article 3 :Le Comité de Suivi des Projets a pour missions :
• d'associer toutes les parties prenantes à la conduite du projet;
• de s’assurer du suivi de l’atteinte des performances des projets/programmes ainsi que la mise en œuvre des recommandations lors des revues de portefeuille avec les parties prenantes
• de co-organiser et de coordonner les Revues de Portefeuille des projets avec les Partenaires Techniques et Financiers;
• d'apporter un éclairage préalable aux décisions sur les orientations de la politique publique.
Article 4 :La structure est composéed’une Cellule Technique de Suivi des Projets appuyée par une Cellule d’Orientation Stratégique des Projets.
DE LA CELLULE D’ORIENTATION STRATEGIQUE DES PROJETS
Article 5 : La Cellule d’Orientation Stratégique des Projets a pour attributions de:
• veiller au respect strict des Accords de crédit ;
• s’assurer pendant tout le cycle du projet, de la participation effective, de l’appropriation et du dynamisme de toutes les parties prenantes au projet à savoir le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Economie et de la Planification, les Ministères de tutelle des projets, les Cellulesou Agences d’exécution des Projets, les Partenaires Techniques et Financiers, le secteur privé et la société civile ;
• donner des orientations et des cadrages pour la conduite des missions de suivi ;
• procéder aux arbitrages opérationnels et techniques nécessaires pour la cohérence des projets aux stratégies sectorielles ;
• assurer l’interface entre le Gouvernement et les Partenaires Techniques et Financiers ;
• proposer les décisions nécessaires pour réajuster et réorienter les politiques publiques ;
• assurer la dynamisation, le positionnement et la capacitation des acteurs et intervenants dans le secteur.
Article 6 : La Cellule d’Orientation Stratégique des Projets est co-présidée par Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget et Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et de la Planification.
Article 7 : Les membres de la Cellule d’Orientation Stratégique des Projets sont composés :
• des Secrétaires Généraux des Ministèresde tutelle des projets ou de leurs Représentants ;
• des Partenaires Techniques et Financiers ;
• de trois (03) Représentants de l’Organisation de la Société Civile ;
• de trois (03) Représentants du Secteur Privé.
DE LA CELLULE TECHNIQUE DE SUIVI DES PROJETS
Article 8 : La Cellule Technique de Suivi des Projets a pour rôles de:
• contribuer à la collecte et la mise à disposition des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des projets lors de la préparation des Revues de portefeuille;
• effectuer périodiquement le suivi des plans d’actions validés lors des Revues de portefeuille ;
• définir des pistes de solutions pour faire face aux problèmes et contraintes rencontrés lors de la mise en œuvre ;
• participer aux missions de supervision organisées par les Partenaires Techniques et financiers ;
• participer aux réunions de restitution des missions de supervision et à l’élaboration de l’Aide- Mémoire issus des missions de supervision ;
• renforcer les capacités des cellules d’exécution en matière de bonne gouvernance, de transparence de redevabilité et de suivi évaluation ;
• produire un rapport de suivi à l’endroit de la Cellule d’Orientation Stratégique des Projets pour une formulation de pistes d’orientations préalables à la prise de décisions ;
• assurer l’habilitation des acteurs et intervenants (gestion de compétences, transfert de capacités...) ;
• élaborer l’annuaire de compétence des secteurs.
Article 9 : La Cellule Technique de Suivi des Projets est co-présidée par Le Directeur de la Dette Publique du Ministère des Finances et du Budget et Le Directeur du Suivi Evaluation des Programmes du Ministère de l’Economie et de la Planification.
Article 10 :Les membres sont composés :
• des techniciens de la Direction de la Dette Publique du Ministère des Finances et du Budget ;
• des techniciens de la Direction du Suivi Evaluation du Ministère de l’Economie et de la Planification ;
• des techniciens de la Direction des Coopérations Extérieures du Ministère de l’Economie et de la Planification ;
• des techniciens de la Direction du Renforcement de la Gouvernance du Ministère des Finances et du Budget ;
• de l’Equipe d’exécution des Projets ;
• des responsables du suivi évaluation des Ministères de tutelle des projets.
Article 11 : La Cellule Technique de Suivi des Projets se réunit :
• systématiquement avant et après la Revue de portefeuille des projets ;
• ponctuellement sur demande de la Cellule d’Orientation Stratégique des Projets.
Article 12 : Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 21 Janvier 2016
Le Ministre de l’Economie et de la Planification
RAVELOHARISON Herilanto
Le Ministre des Finances et du Budget
RAKOTOARIMANANA F.M.M.Gervais