MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 1624/2016

Portant affectation au Ministère d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, d’une parcelle de terrain de 03ha 04a 03ca distraite de la propriété dite "Andohatapenaka Domaine" Titre N° 60.777-A, sise à Andranoambo Ambohimanarina, Fokontany d’Andohatapenaka II, Arrondissement VI, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga.

LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
- Vu la Constitution;
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur les domaines privés de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
- Vu l’ordonnance modifiée n°60.146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier d’immatriculation ensemble ses décrets d’application;
- Vu le décret n°2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur les domaines privés de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’état chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipementainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est affectée au Ministère d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, une parcelle de terrain de 03Ha 04A 03Ca distraite de la propriété dite "Andohatapenaka Domaine" Titre N° 60.777-A, sise à Andranoambo Ambohimanarina, Fokontany d’ Andohatapenaka II, Arrondissement VI, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région Analamanga

Tel que le dit terrain est figuré et délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. La propriété ainsi affectée est destinée à la construction et aménagement d’une Gare Routière

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministère en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo- Renivohitra procédera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 21 janvier 2016

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo