MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N°16147/2008 Réglementant l'admission temporaire de matériels à être utilisés en l'état dans le territoire douanier.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du premier Ministre, chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié par le décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2007-185 du 27 février 2007 portant attribution du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son ministère,
• Vu le Article 190 §2 du Code des Douanes,
• Sur proposition du Directeur Général des Douanes,
ARRETE :
Article premier. Sont assujettis au paiement partiel des droits et taxes à l'importation, les matériels qui sont:
1°/- importés provisoirement, à titre de location ou de prêt, en vue d'être utilisés pour dépannage, en attendant la livraison d'un matériel neuf commandé à l'étranger ou à la réimportation d'un matériel en cours de réparation;
2°/- utilisés provisoirement à Madagascar pour l'exécution de travaux.
Article 2. L'admission temporaire accordée en vertu de l'article premier ci-dessus donne lieu au paiement des droits et taxes éventuellement exigibles sur une fraction de valeur des matériels, calculée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
Article 3. Le régime d'admission temporaire est accordé sur une demande préalable déposée auprès de la Direction Générale des Douanes qui délivre l'autorisation.
Article 4. La Direction Générale des Douanes autorise le transfert du bénéfice de l'admission temporaire à toute personne autre que le bénéficiaire initial, lorsque celle-ci:
1°/- répond aux conditions prévues par le présent arrêté;
2°/- prend en charge les obligations du bénéficiaire initial de l'admission temporaire.
Article 5. L'importateur est tenu de préciser sur la demande d'admission temporaire:
1°/- Pour les matériels neufs:
La valeur du matériel au jour de l'importation conformément aux dispositions légales en vigueur;
Le délai de l'admission temporaire demandé;
La longévité technique dudit matériel.
2°/- Pour les matériels usagés:
La valeur du matériel neuf;
Le délai de l'admission temporaire demandé;
La longévité technique qui reste à courir au jour de l'importation.
En outre, si le matériel a fait l'objet d'une location, l'importateur doit déclarer le montant de la location, considéré comme représentant la valeur taxable.
Article 6. Les matériels acquittent, lors de leur entrée dans le territoire douanier, les droits et taxes dont ils sont passibles sur leur valeur taxable.
La valeur taxable est donnée par la formule
[Lexxika : Données manquantes]
dans laquelle:
d = durée l'admission temporaire accordée
l = longévité technique du matériel importé
v = valeur CAF déclarée.
En cas de prolongation du délai de séjour accordée dans les mêmes conditions; il est perçu un complément de droits et taxes sur la valeur taxable déterminée de la même manière. Il est précisé que toute période entamée est due.
Article 7. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 21 septembre 2007
Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON