MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N°16142/ 2020-MATP
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires à la construction d’un nouveau marché de gros et à l’aménagement d’une plateforme logistique de chargement et déchargement des marchandises pour les camions poids lourds à Besorohitradans le fokontany de Talatamaty, Commune de Tanana Ambany, District de Fianarantsoa I, Région Haute Matsiatra dans le cadre du Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Equilibre (PADEVE).
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n°2014-018 du 14 aout 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées, et des personnes morales du droit public ;
- Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
- Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
- Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités Publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 modifié par le décret n° 64-399 du 24 mai 1964 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités Publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par le décret n°2020-597 du 4 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le décret n°2020-081 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu la convention de crédit n°CMG 1305-02 du 26 novembre 2016 entre l’Agence Française de Développement et la République de Madagascar relative à la mise en œuvre du Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Equilibre;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
ARRETE:
Article premier - Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique de diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires tel que figuré dans le plan d’ensemble annexé au présent arrêté, pour :
• la construction d’un nouveau marché de grosà Besorohitra, dans le FokontanyTalatamaty ;
• l’aménagement d’une plateforme logistique de chargement et déchargement des marchandises pour les camions poids lourds à Besorohitra, dans le FokontanyTalatamaty.
Dans la Commune de Tanana Ambany, District de Fianarantsoa I, région haute Matsiatra.
Article 2.-En application de dispositions de la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat, une période de sauvegarde est ouverte durant l’enquête publique en attendant les résultats d’enquête.
Pendant la période de sauvegarde, toute transaction foncière est interdite dans les zones
Article 3.- A titre individuel ou collectif, représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaitre à la Commune concernée et/ou au District de Fianarantsoa I et/ou au Service Régional de l’Aménagement du Territoire (SRAT) Haute Matsiatra et/ou à la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement (DGATE) du Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics, toutes objections, doléances et suggestions concernant ce projet. La Commune concernée, le District et la Région Haute Matsiatra sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions, côté et paraphé.
La Commune concernée et le District sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions, coté et paraphé.
Article 4.- Le Chef de la Région Haute Matsiatra, le Chef du District de Fianarantsoa I, les Chefs du Service Régional de l’Aménagement du Territoire, du Service Régional des Domaines, du Service Régional Topographique de la Région Haute Matsiatra ainsi que le Maire de la Commune Urbaine de Fianarantsoa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 5.- Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où sera besoin.
Antananarivo, le 20 Août 2020
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO