MINISTERE DES FINANCES
ARRETE N° 1612
Portant fixation du cahier des clauses administratives générales imposées aux fournisseurs de l'administration
LE MINISTRE DES FINANCES
• Vu la Constitution de la République Malgache en date du 29 avril 1959;
• Vu le décret n°61-065 du 1er février 1961 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat malgache, modifié par le décret n°62-211 du 18 mai 1962;
• Vu le décret n°61-066 du 1er février 1961 étendant aux établissements publics les dispositions du décret précité;
• Vu l'avis émis en sa séance du 6 juillet 1962 par la commission centrale des marchés,
ARRETE:
Article premier. Est approuvé le cahier des clauses administratives générales dont le texte suit, et qui abroge toutes dispositions antérieures et notamment le cahier des clauses et conditions générales imposées aux fournisseurs de l'administration en date du 7 juillet 1899 rendu applicable à Madagascar par arrêté du 11 avril 1901.
Article 2. Les dispositions des clauses administratives générales ci-après sont soumises au décret n°61-065 du 1er février 1961 et à ses modificatifs à compter de la publication de ces derniers.
Article 3. Ce cahier de clauses administratives générales est applicable à tous marchés de fournitures et de prestations de service, conclus par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et autres organismes publics.
Article 4. Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable aux marchés portant sur des fournitures destinées à être incorporées dans un immeuble, notamment les agrégats routiers, ainsi qu'aux marchés portant sur les prestations de services et études pour l'exécution de bâtiment et de travaux publics: ces marchés restent soumis aux dispositions de l'arrêté n°340 du 9 février 1961 portant fixation du cahier des clauses administratives générales imposées aux entrepreneurs.
Fait à Antananarivo, le 24 juillet 1962
Pour le Ministre des finances,
Le Secrétaire d'Etat au budget,
Victor MIADANA