SECRETARIAT D'ETAT A LA PECHE ET AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 1612/2002 (extrait)

Par arrêté n° 1612/2002 du Secrétaire d'Etat chargé de la Pêche et des Ressources halieutiques, en date du 31 juillet 2002, tout navire autorisé à pêcher des espèces en eau profonde ne peut faire usage d'engins de pêche dont les maillages sont inférieurs à 70 mm.

Par conséquent, tout navire utilisant un chalut, ne pourra employer un maillage dont les mailles de la poche, en fil simple ou double, soient inférieures à 70 mm. Pour ce faire, le maillage des filets devra être mesuré mouillé, la maille étirée dans le sens de la longueur du filet, au moyen d'une jauge plate de 2 mm d'épaisseur sous une pression de 5 kg.

En aucun cas, les mailles des autres parties du chalut, à savoir les ailes, le dos, l'amorce, ne devraient pas être inférieure à 70 mm.

Le non-respect des dispositions énumérées respectivement dans l'alinéa précédent par les navires autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction malagasy constitue une infraction vis-à-vis de la réglementation en vigueur qui sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions des titres VI et VII de l'ordonnance n° 93-022 du 4 mai 2002 ainsi que les dispositions qui pourront être prises en vue de l'amélioration du système de surveillance dans le cadre de la gestion des pêcheries,tel1es que le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation délivrée.