MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS
MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES

ARRETE N° 16070/2006 MINENVEF/MEM

Portant Protection Temporaire de l'Aire Protégée en Création Denommée "MONTAGNE DES FRANCAIS" Communes Rurales de Ramena et de Mahavanona, District d’Antsiranana II, Region de Diana, Province Autonome d’Antsiranana

LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DES EAUX ET FORETS
LE MINISTRE DE L’ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°80-001 du 06 juin 1980, rectifiée par la loi n°82-036 du 11 novembre 1982 modifiée par la loi n°96-018 du 04 septembre 1996 portant code pétrolier ;
• Vu la Loi modifiée n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement ;
• Vu la Loi n°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière ;
• Vu la Loi n°2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique ;
• Vu la Loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées ;
• Vu la Loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ;
• Vu la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines dispôsitions de la Loi n°99-022 du 19 août 1999 portant code minier ;
• Vu l’Ordonnance n°60-099 modifiée le 21 septembre 1960 réglementant le domaine public ;
• Vu le Décret n°99-954 du 15 décembre 1999 modifié relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement ;
• Vu le Décret n°2000-170 du 20 février 2000 fixant les conditions d’application Code Minier ;
• Vu le Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2003-008 du 16 janvieer 2003 modifiée par les décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004-680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2003-100 du 11 février 2003 modifié et complété par les décrets n°2004-178 du 10 février 2004, n°2004-452 du 06 avril 2004, n°2005-334 du 31 mars 2005 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts ainsi que l’organisation générale de son Département ;
• Vu le Décret n°2004-847 du 02 septembre 2004 modifié portant nomination des Chefs de Régions ;
• Vu le décret n°2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la Loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions ;
• Vu le Décret n°2005-338 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Mines que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu le Décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2, 4, 17, 20 et 28 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code des Aires Protégées ;
• Vu l’Arrêté n°18177/04 du 27 septembre 2004 portant définition des zones forestières sensibles ;
• Vu l’Arrêté interministériel n°19560/2004 du 18 octobre 2004 portant suspension de l’octroi des permis miniers et de permis forestiers dans les zones réservées comme Sites de Conservation ;
• Vu l’Arrêté n°21694/2004 du 11 novembre 2004 relatif à la suspension de toute activité extractive de ressources ligneuses dans les zones réservées comme Sites de Conservation ;
• Vu le dossier présenté par les promoteurs (La Direction Inter Régionale de l’Environnement, des Eaux et Forêts d’Antsiranana, la Région de Diana, les deux Cçommunes riveraines Ramena et Mahavanona et SAGE) justifiant la création de l’Aire Protégée dénommée « Montagne des Français ».
ARRETENT :

Article premier. Le site dénommé « Montagne des Français » situé dans les communes rurales de Ramena et de Mahavanona, du District d’Antsiranana II, Région de Diana, Province Autonome d’Antsiranana, est admis au bénéfice de la protection temporaire durant la période précédant le classement du site en Aire Protégée par décret.

La superficie de l’Aire Protégée dénommée « Montagne des Français » est de 6092 Ha environ. Les terrains concernés sont de nature domaniale.

Une carte comportant une délimitation approximative du site avec des indications géoréférencées sont annexées au présent arrêté (annexe1).

Article 2. La protection temporaire est prononcée pour une période d’un (1) an renouvelable une fois. Le décret de création de l’Aire Protégée concernée devra intervenir avant la fin de cette période.

Article 3. La Direction Inter Régionale de l’Environnement, des Eaux et Forêts d’Antsiranana avec la Circonscription de l’Environnement, des Eaux et Forêts est désignaire de l’Aire Protégée en création. Leur mission sera précisée dans des instructions écrites spécifiques. Elle peut toutefois, déléguer la gestion à une ou des personnes physiques ou privées selon un contrat de délégation de gestion qui comportera un cahier de charges déterminant les termes de délégation, les droits et obligations des parties.

Le principe de gestion de l’Aire protégée en création estcelui de la co-gestion, type gestion participative, tel que défini par l’article 24 dernier alinéa du décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2,4,17, 20 et 28 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de gestion des Aires Protégées.

Article 4. Un Comité d’Orientation et d’évaluation, dont les membres seront nommés par décision du Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts et du Ministre de l’Energie et des Mines, assure le suivi de l’exécution des actions découlant du présent arrêté. Il est présidé par le Directeur Inter Régionale de l’Environnement, des Eaux et Forêts et le Directeur Inter Régionale de l’Energie et des Mines et comprend notamment des représentants, des services déconcentrés des ministères intéressés, de la Région, des communes et du secteur privé, ainsi que toute personne ou organisme choisi pour leur compétence particulière.

Article 5. Les objectifs de gestion poursuivis sur le site de la « Montagne des Français- Antsiranana », un des derniers vestiges de formations naturelles des massifs forestiers du Nord de Madagascar, sont la conservation de la biodiversité, le maintien des services écologiques ainsi que l’utilisation durable des ressources naturelles.

Les objectifs spécifiques de gestion comprennent :

• La préservation des habitats de nombreuses espèces endémiques,

• La valorisation durable des produits forestiers,

• La valorisation du tourisme écologique,

• Le maintien des services écologiques (protection des bassins versants, sources d’eau desservant les zones périphériques de l’aire protégée en création),

• Le maintien et la restauration de la couverture forestière.

Article 6. L’Aire Protégée en création comprend les unités d’aménagement suivantes : des noyaux durs d’environ 960 Ha, des zones recherches d’environ 205 Ha, et une zone périphérique d’environ 5132 Ha.

Une zone de protection d’environ 3934 Ha est délimitée autour de l’Aire Protégée en création.

Le zonage global de l’Aire Protégée en création est indiqué dans le schéma global d’aménagement annexé au présent arrêté (annexe 2).

Article 7. un « Plan d’aménagement et de Gestion » sera élaboré par le gestionnaire de manière participative, dans le cadre des opérations préalables à la création définitive de l’Aire Protégée par décret.

Toute activité incompatible avec les objectifs susmentionnés, est interdite à l’intérieur de l’Aire Protégée en création notamment :

• Le défrichement, l’extension des périmètres de cultures existants jusqu’à l’élaboration de plans d’aménagement et de gestion simplifié qui définira les règles d’utilisation et de gestion des différentes unités d’aménagement ;

• L’autorisation et délivrance de permis d’exploitation (pêche, chasse, coupe) dans le noyau dur ;

• L’autorisation, la délivrance de permis, à des fins d’exploration ou d’exploitation de carrières ou de mines ou de bloc/concession pétrolier € àl’intérieur de l’Aire protégée ;

• L’autorisation d’accès au noyau du sauf pour des activités liées à la recherche scientifique autorisées par l’Administration compétente.

Toutefois, sont autorisés, conformément au schéma global d’aménagement :

• Les travaux d’aménagement en faveur du tourisme écologique

• Les activités liées aux recherches scientifiques

• Les activités liées à la conservation : suivi écologique, restauration, contrôle et surveillance

• L’utilisation piétonnière des pricipaux sentiers de liaisons existant,

• L’accès aux sites cultuels » par les sentiers y menant et la pratique des activités cultuelles.

Article 8. Les activités ci-après liées au droit d’usage ou la commercialisation sont réglementées onformément au schéma global d’aménagement, à la législation en vigueur ey aux principes de l’utilsation durable et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par les gestionnaires responsables à l’intérieur de la zone tampon de l’Aire Protégée en création :

• Le pâturage ainsi que le pacage de troupeaux de bovidés ;

• Le prélèvement d’espèces végétales, la récolte de miel et de cire, des plantes médicinales, des fruits et des plantes comestibles et autres produits accessoires des forêts respectant les principes de l’utilisation durable ;

• La chasse aux animaux nuisibles et gibiers ;

• Le prélèvement de prosuits accessoires de marais respectant les principes de l’utilisation durable.

Article 9. Les permis miniers octroyés antérieurement à l’arrêté n°19560/2004 du 18 octobre 2004 constituent des droits acquis et demeurent valables. L’administration doit veiller à ce que la protection temporaire de l’Aire protégée n’empêche les titulaires de mener dans les règles de l’art les activités découlant desdits droits miniers.

En cas de renonciation par les titulaires de ces permis miniers les périmètres concernés s’ajouteront d’office à la superficie de protection temporaire définie par le présent arrêté, et de nouvel octroi n’y sera plus possible.

Néamoins une Etude d’Impact Environnemental (EIE) ou une mise en conformité environnementale doit être initiée par l’Initiateur du projet avant la sortie du secrét portant création définitive de l’Aire protégée.

Article 10. Pendant la période de protection temporaire :

• La Région de Diana ;

• Les Communes rurales mentionnées dans l’Article 1 ;

• Les services déconcentrés chargés de l’Environnement, des Eaux et Forêts et ceux des mines autour de la « Montagne des Français » ;

• La Région militaire n°7 d’Antsiranana.

Sont chargé chacun en ce qui les concerne, de la surveillance et contrôle de proximité du site de l’Aire Protégée en création, en coopération avec le Gestionnaire désigné et conformément aux règles de gestion participative instaurées au titre de la protection gtemporaire.

Par ailleurs, des Dina pourront être conclus entre les membres des collectivités selon les propositions légales en vigueur.

Article 11. Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément à la législation en vigueur.

Article 12. Le présent arrêté sera publié partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 septembre 2006

Le Ministre de l’Energie et des Mines,
Donat Olivier ANDRIAMAHEFAMPARANY

Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts,
Charles Sylvain RABOTOARISON