VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 16049/2013
Portant annulation partielle du titre de concession sous conditions résolutoires approuvé le 15 mars 2002 au profit de Monsieur ANDRIAMAMPIANINA Yves Samuel Ernest, concernant un terrain de 01 Ha 70 A 83 Ca formant actuellement la propriété dite "FELY" TN°3045-C sise à Antsahahoaty, Fokontany de Fiantsonana, Commune d’Imerintsiatosika, District d’Arivonimamo, Région ITASY.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par le décret n° 2012 - 495 du 13 avril 2012 et n°2012 - 496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union
National;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la demande de Monsieur ANDRIAMAMPIANINA Yves Samuel Ernest en date du 17 août 1998;
• Vu le Titre de concession sous conditions résolutoires approuvé le 15 mars 2002;
• Vu le rapport de la commission chargée de constater l’état de la deuxième parcelle de la propriété dite "FELY" TN°3045 - C en date du 21 avril 2011;
• Attendu que la parcelle délimitée et hachurée en noir sur le plan annexé à ce rapport consiste en bassin de retenu d’eau;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est annulé purement et simplement la partie délimitée et hachurée en noir comprise dans la deuxième parcelle de la propriété dite "FELY" TN°3045-C au nom de ANDRIAMAMPIANINA Yves Samuel Ernest pour un terrain sis à Antsahahoaty, Fokontany de Fiantsonana, Commune d’Imerintsiatosika, District d’Arivonimamo, Région ITASY.
Article 2. Le terrain en cause fait retour au domaine Public National, franc et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Arivonimamo procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant et requiert le morcellement de la propriété en cause en vue d’en distraire la partie consistant en bassin de retenu d’eau délimité sur le plan.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 16 août 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO