MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE N° 16.037/2017-MSANP fixant les modalités de validation de commande d’intrants de santé par les programmes spécifiques au sein du Ministère de la Santé Publique.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2011-003 du 1 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n° 2010-960 du 30 novembre 2010 portant création et organisation de l’Agence du Médicament de Madagascar ;
- Vu le décret n° 2012-632 du 13 Juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n° 2015-627 du 07 avril 2015 portant Code de Déontologie des Pharmaciens ;
- Vu le décret n° 2015-745 du 28 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité Interministériel de Lutte contre la Contrefaçon et le Marché Illicite des Médicaments en abrégé CILCMIM ;
- Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015 modifié et complété par le décret n° 2016-0658 du 07 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016- 265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017 et n° 2017-262 du 20 avril 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu l’arrêté n° 28 385 /2015-MSANP du 10 septembre 2015 déterminant les conditions de gestion des dons en intrants de santé pour toutes les formations publiques et privées ainsi que les institutions ;
- Vu l’arrêté n° 24 713/2016-MSANP du 23 mai 2016 portant adoption de la Politique Pharmaceutique Nationale ;
- Vu l’arrêté n° 16 662/ 2016-MSANP du 04 août 2016 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité de Gestion Logistique en Intrants de Santé au sein du Ministère de la Santé Publique,
ARRETE :

Article premier.- Le présent arrêté fixe les modalités de validation de commande d’intrants de santé par les programmes spécifiques au sein du Ministère de la Santé Publique.

Article 2.- On entend par intrants des programmes spécifiques, tous intrants utilisés dans le cadre de programmes de lutte contre le paludisme, les infections sexuellement transmissibles, la tuberculose et tout autre programme rattaché au Ministère chargé de la Santé et utilisant des intrants de santé pour le bien-être de la population malagasy.

Article 3.- Il est demandé à tous programmes spécifiques du Ministère de la Santé Publique de planifier et de mettre en œuvre la quantification de besoins en intrants, au moins une fois par an, sous la coordination de l’Unité Technique de Gestion Logistique (UTGL).

Article 4.- Chaque programme spécifique est tenu d’effectuer leur quantification qui doit être validée par le Comité de Gestion Logistique (CGL), avant toute procédure d’acquisition.

Article 5.- Il est interdit d’effectuer toute commande d’intrants de santé sans l’approbation du CGL.

Article 6.- A la fin de l’année, l’UTGL récapitule la quantité des intrants acquis en vue de réajustement et transmet un compte-rendu y afférent au CGL.

Article 7.- Tous les articles des intrants de santé importés par les programmes spécifiques doivent avoir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM).

Article 8.- Avant toute importation des intrants de santé, chaque programme du Ministère chargé de la Santé doit transmettre à l’Agence du Médicament de Madagascar, deux (02) mois avant l’envoi, la liste des produits à importer en mentionnant leur désignation, forme, dosage ainsi que le nom et l’adresse complète du fabricant en vue de vérification d’AMM, pour éviter le blocage lors de leur dédouanement.

Article 9.- La Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle (DPLMT) est la seule autorité compétente pour le dédouanement des intrants de santé destinés aux programmes spécifiques du Ministère chargé de la Santé.

Article 10.-Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 11.-Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 5 Juillet 2017

Le Ministre de la Santé Publique
Pr ANDRIAMANARIVO Mamy
Lalatiana