MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 15938/2008

Portant désaffectation d'une parcelle de terrain de 02A 72Ca environ dépendant de la propriété dite : "ANTSAHALALINA ", T.N°11.285-A sise à Ambatobe, Commune Urbaine d'Antananarivo, Région Analamanga affectée au Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.

LE MINISTRE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2007-022 du 22 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 Avril 2008 modifié par celui n°2008-596 du 23 Juin 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2008-479 du 16 Mai 2008 fixant les attributions du Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande en date du 02 Août 1999, formulée par Madame RAKOTOMALALA Eline;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite : "ANTSAHALALINA ", T.N°11.285-A ;
• Vu le procès verbal de reconnaissance domaniale en date du 6 Décembre 2004 ;
• Vu l'autorisation de désaffectation préalable émanant du Ministre, Chef du Département affectataire ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.

Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain de 02A 72Ca environ dépendant de la propriété dite : "ANTSAHALALINA", T.N°ll.285-A sise à Ambatobe, Commune Urbaine d'Antananarivo, Région Analamanga, affectée au Ministère de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche.

Telle que ladite parcelle est figurée au plan annexé au présent arrêté

Article 2. Le terrain ainsi désaffecté accroît au domaine privé de l'Etat, franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo procèdera, à la charge de Madame RAKOTOMALALA Eline, au morcellement de la propriété dite : " ANTSAHALALINA", T.N°11.285-A, en vue d'en distraire la parcelle présentement désaffectée sous le nom de : " MANASOA ".

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 04 août 2008

Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire,
RATOLOJANAHARY Marius