MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N° 15918/2020-MATP.
Portant annulation pure et simple de l’arrêté n°13.226/16/M2PATE du 17 juin 2016 et portant affectation au profit du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche la propriété dite « FITIA » TN°72.256-A, d’une contenance de TRENTE DEUX ARES CINQUANTE ET UN CENTIARES (32A 51Ca) sise à Ambatobe, Antananarivo V.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application ;
• Vu l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
• Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
• Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par le décret n°2020-597 du 4 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2020-081 du 5 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’aménagement du territoire, et des travaux publics, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu les lettres n°10/16/MPAE/SG/DGAPB/DELC/SC en date du 15 septembre 2016, n°18/16/MPAE/SG/DGAP /DELC/SC du 31 octobre 2016 et n°16/17/MPAE/SG/DGAPB/DELC/SC du 2 mai 2017 du Ministère en charge de l’agriculture demandant l’annulation de l’arrêté n°13.226 du 17 juin 2016 portant désaffectation d’une parcelle de la propriété dite « ANTSAHALALINA » TN°11.285-A sise à Ambatobe ;
• Vu la lettre n°71/2018/MINAE/SG/DGAPB/DELC/SC du 21 novembre 2018 du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage demandant l’abrogation de l’arrêté n°13.226 du 17 juin 2016 portant désaffectation d’une parcelle de la propriété dite « ANTSAHALALINA » TN°11.285-A sise à Ambatobe ;
• Vu la lettre n°646/19/MAEP/Mi du 14 novembre 2019 du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche demandant la constatation de l’état des lieux de la propriété dite « ANTSAHALALINA » TN°11.285-A sise à Ambatobe ;
• Vu le certificat d’immatriculation et de situation juridique de la propriété dite « FITIA » TN°72.256-A sise à Ambatobe, Antananarivo V du 8 juillet 2020 ;
• Attendu que la propriété dite « ANTSAHALALINA » TN°11.285-A sise à Ambatobe n’était pas disponible au moment de la prise de l’arrêté n°13.226/16/M2PATE du 17 juin 2016 portant désaffectation d’une partielle de la propriété dite « ANTSAHALALINA » TN°11.285-A, sise à Ambatobe, Commune et District d’Antananarivo, Région d’Analamanga ;
• Attendu que la propriété en question accueil encore des infrastructures pour le besoin du Service de l’Enseignement, du Recyclage et la formation Agricole (SERFAR) actuellement appelé l’Ecole de Formation des Techniciens Agricole (EFTA) ;
• Attendu que la propriété dite « FITIA » TN°72.256-A sise à Ambatobe, Antananarivo V est actuellement inscrite au nom de l’Etat malagasy au titre de propriétaire ;
• Attendu que vu l’irrégularité de l’arrêté n°13.226/16/M2PATE du 17 juin 2016 portant désaffectation d’une partielle de la propriété dite « ANTSAHALALINA » TN°11.285-A, sise à Ambatobe, Commune et District d’Antananarivo, Région d’Analamanga affectée au Ministère d’Etat chargé de l’Agriculture, de l’Expansion Rurale et du Ravitaillement pour les besoins du Service des Eaux et Forêts, son annulation doit être prise ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
ARRETE :
Article premier.- Est annulé purement et simplement l’arrêté n°13.226/16/M2PATE du 17 juin 2016 portant désaffectation d’une partielle de la propriété dite « ANTSAHALALINA » TN°11.285- A, sise à Ambatobe, Commune et District d’Antananarivo, Région d’Analamanga affectée au Ministère d’Etat chargé de l’Agriculture, de l’Expansion Rurale et du Ravitaillement pour les besoins du Service des Eaux et Forêts.
Article 2.- Est affectée au Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et la Pêche la propriété dite « FITIA » TN°72.256-A, d’une contenance de TRENTE DEUX ARES CINQUANTE ET UN CENTIARES (32A 51Ca) sise à Ambatobe, Antananarivo V pour les besoins du service de l’Ecole de Formation des Techniciens Agricoles.
Article 3.- Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.
A l’expiration du délai imparti, il sera procédé par la commission réglementaire à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée dans le délai imparti, un arrêté pris par le Ministre chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4.- Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 5.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 août 2020
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO